Juriste (m/f/x)

Vous voulez participer à l’élaboration de textes pour la direction de la Réglementation et du contrôle des voies hydrauliques ?

SPW Mobilité et Infrastructures
Département de la Réglementation et de la Régulation des transports
Direction de la Réglementation et du contrôle des voies hydrauliques
Rue Canal de l’Ourthe, 9/1 – 4031 ANGLEUR
 

Spécifiquement pour la Direction de la réglementation et du contrôle des voies hydrauliques :

  • vous participerez à la création d’une cellule chargée du développement de la politique portuaire de la Région wallonne.
    ce travail implique la rédaction de divers arrêtés du Gouvernement wallon, de proposition de contrats type et la révision d’autres documents avec une attention particulière sur la problématique des aides d’état ;
  • vous participerez à l’évaluation mixte permanente des contrats de gestion des  ports  autonomes au travers de la plateforme portuaire à laquelle vous impulserez une dynamique positive ;
  • vous récolterez et diffuserez les informations diverses, identifierez et mettrez en contact les acteurs en encourageant la montée en puissance des synergies, certaines des celles-ci nécessitant des modifications règlementaires que vous proposerez.

La direction de la Réglementation et du Contrôle des voies hydrauliques contribue à l’organisation de l’exploitation des voies navigables. Elle participe au développement de la réglementation. Elle diffuse la connaissance de la réglementation auprès des acteurs concernés. Elle rédige les règlements particuliers en collaboration avec les directions territoriales.

La direction assure la gestion du guichet de la navigation, compétent pour la délivrance des certificats des bateaux et la validation des livres de bord, des livrets de service et des carnet d’huiles usées. Elle organise les examens aboutissant à la délivrance d’une qualification pour le personnel navigant et octroie les documents de qualification de personnel navigant (certificat de conduite, déclaration de matelot, patente du Rhin et extensions, patente radar, attestations ADN). Elle délivre aussi les documents relatifs à la capacité professionnelle pour les bateliers. Et elle vérifie les conditions liées à l'accès à la profession.

La direction réalise des expertises des bateaux préalablement à la délivrance de certificats. Elle intervient également dans le processus « avaries liées à la navigation ».

Dans le cadre de ses missions de police domaniale, la direction a en charge la recherche, le contrôle et la poursuite des infractions relatives à la sécurité des voies hydrauliques et de ses usagers.

Enfin, elle participe au Comité de concertation de la navigation intérieure et assure la représentation de la Wallonie dans des groupes de travail et des conseils intra-régionaux, interrégionaux, nationaux et internationaux tels que CCNR, UNECE, CESNI, CIVH, ITB…)
 

... un juriste au SPW ?

  • vous analysez juridiquement et suivez de questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses,… ;
  • vous élaborez  des recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt du service public ;
  • vous élaborez  des avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,...) ;
  • vous écrivez, adaptez ou vulgarisez des textes de loi et réglementaires ;
  • vous assurez une veille législative et jurisprudentielle sur les matières liées aux missions du service ;
  • vous partagez des connaissances lors de demande d’information, en veillant à adapter votre réponse à votre interlocuteur ;
  • vous intervenez techniquement en représentation de l’institution ;
  • vous organisez, animez, et/ou participez, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions…

Diplôme : diplôme de base de 2eme cycle (Licence/Master) ou de 3ème cycle (doctorat) délivré par une Université belge en Droit.

OU

Certification professionnelle requise correspondant à la fonction à pourvoir : certifications professionnelles positionnées au niveau 7 au moins d’un cadre de certification belge  (vous pouvez notamment consulter le site suivant : https://cfc.cfwb.be).

Compétences techniques :

  • dispositions légales et normatives – appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur ;
  • avis technique – émettre des avis techniques argumentés et pertinents ;
  • rédaction – s’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire ;
  • vulgarisation – adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé ;
  • gestion de l’information – capitaliser des informations, des procédures et de la documentation, les exploiter et les diffuser.

Compétences comportementales :

  • intégrer l’information – établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates ;
  • gestion de suivi – surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus ;
  • synthèse – avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels ;
  • collaboration – coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs.

Condition d’accès au poste : permis B.

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

  • répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
  • être adressés pour le 09-06-22 au plus tard par mail à Monsieur Michaël GHYSENS à l’adresse suivante : engagement.mobiliteinfrastructures@spw.wallonie.be ;
  • comprendre un CV à jour ;
  • comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction, avec la référence : « Juriste Lg » ;
  • comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction.
    Les étudiants en dernière année d’études et qui seront délibérés au plus tard en septembre 2022 peuvent également introduire une candidature.

Un extrait de casier judiciaire, nécessaire à l’engagement, sera demandé directement au Casier judiciaire central par la direction « Talents Wallonie » du SPW

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Jouir des droits civils et politiques ;
  2. Satisfaire aux lois sur la milice ;
  3. Justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;
  4. Être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;
  5. Être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.
     

Certificat de milice :

Le certificat de milice ne sera pas exigé.
 

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles Logo_nouvelle-fenetre_rouge.png.

Exception pour le diplôme en droit (bachelier/master) :

Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés (française, flamande ou germanophone) une équivalence de niveau générique valide au grade de master. 
Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type supérieur ou équivalent.  
Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.
 

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement.

Pour vous inscrire à un examen linguistique, vous devez vous rendre dans votre compte Selor et choisir la rubrique « Tests linguistiques ».  Le système informatique vous demandera le type de tests concerné et vous proposera des dates d’inscription.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter la cellule des tests linguistiques de Selor via le mail linguistique.fr@bosa.fgov.be ou par téléphone au +32 2 740 74 74 pour demander à réaliser ces tests plus rapidement.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor Logo_nouvelle-fenetre_rouge.png.

 

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie Logo_nouvelle-fenetre_rouge.png.

Nous vous informons par ailleurs que cette fonction ne permet pas l’octroi d’un permis de travail, car il ne s’agit ni d’une fonction en pénurie, ni d’une fonction hautement qualifiée.

Toutefois, dans tous les cas, vous êtes dispensé d’obtenir un permis de travail si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique ;
  • ressortissant britannique, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique, résidents en Belgique avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l’accord de retrait ;
  • admis au séjour illimité (vous êtes en possession d’une carte d’identité d’une durée de 5 ou 10 ans) ;
  • réfugié reconnu ;
  • demandeur d’asile ;
  • étudiant étranger résidant en Belgique et effectuant ses études en Belgique (max 20 heures de travail par semaine) ;Étranger dont la demande de regroupement familial a été acceptée, ainsi que pendant les procédures de demande ou de recours en matière de regroupement familial.

Nous vous proposons un contrat à durée indéterminée.

Vous bénéficierez du barème A6/1 (à partir de 39.007,23 € annuel brut indexé), avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte). 

Les membres du personnel bénéficient :

  • de chèques-repas ;
  • d’une assurance hospitalisation ;
  • d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances.

Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

Concernant la fonction :

Mme Josiane PIRON, directrice
04/220 87 33 ou 0473/30 17 83
josiane.piron@spw.wallonie.be

Concernant la procédure de sélection :

M. Michaël GHYSENS, directeur
081 77 26 01 - michael.ghysens@spw.wallonie.be
 

 

 

 

 

La Wallonie mène une gestion active de la diversité en garantissant l’égalité des chances, de traitement et d’accès aux sélections pour tous ses candidats. 

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l’égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d’outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap… ne jouent aucun rôle dans l’évaluation de vos compétences.  

Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité.  

Toutes les fonctions s’adressent de manière égale aux femmes et aux hommes.   

Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?  

Votre candidature peut être posée selon les modalités habituelles aux examens de recrutement organisés par les différents services publics. Toutefois, pour les examens organisés par l’AVIQ, des dispositions particulières, d’ordre pratique ou matériel, peuvent être prises pour tenir compte de votre handicap. 

Type d'emploi : Contractuel (personnel engagé après une sélection au sein de l'administration concernée)

Type de contrat : Contrat à durée indéterminée

Date de clôture : 03/07/2022

Nombre de postes : 1

Région : Liège

Lieu de travail : Liège

Référence de l'offre : Juriste Lg

Niveau de diplôme : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur : Service Public de Wallonie (SPW)

Famille de fonction : Droit

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