SPW Mobilité et Infrastructures
Cellule Autorité organisatrice du Transport
CapNord
Boulevard du Nord 8
5000 Namur

Dans une logique de mutualisation des ressources multidisciplinaires au sein de l’administration, la Cellule ferroviaire et l’Autorité organisatrice du transport mettent en commun leurs profils respectifs au profit d’un système de transport public intégré, notamment en termes de support juridique.

La cellule Autorité organisatrice du Transport assure les missions de régulation, d'organisation et de surveillance des systèmes d'exploitation du transport public de personnes. Elle s'intègre dans la mission globale de gestion de la mobilité assurée par l'Administration.

Dans ce cadre, elle fait des propositions au Gouvernement et traduit la vision de celui-ci en une politique d'accessibilité au territoire et en objectifs opérationnels.

Elle veille, entre autres, à :

• proposer au Gouvernement les objectifs de part modale, les émissions de CO2 et émissions polluantes moyennes maximales par passager, les niveaux de qualité de service et la part de sous-traitance en bonne cohérence avec les politiques économiques, sociales, de développement durable et territoriales menées ;
• déterminer et contractualiser les règles d’exploitation (Contrat de Service Public) ;
• établir et suivre les financements régionaux ;
• prendre les mesures d’avertissement et de cessation nécessaires ;
• organiser le secteur via une structuration de l’offre de transport public de personne la plus pertinente ;
• suivre le cadre réglementaire européen, fédéral et régional (expertise, veille et légistique) ;
• assurer la concertation avec les parties prenantes locales, régionales et fédérales en vue de mettre en œuvre la politique d'accessibilité ;
• mettre en place les Organes de Consultation des Bassins de Mobilité ;
• évaluer la demande de mobilité en formulant un avis au Gouvernement sur les demandes de financement d'offres et d'infrastructure supplémentaires ;
• assurer le contrôle de l'atteinte des objectifs du contrat de service public via un dialogue constructif et périodique avec l'opérateur.

La cellule ferroviaire assure une fonction de veille sur le secteur ferroviaire et contribue à la définition d’une vision de la mobilité ferroviaire des voyageurs et des marchandises à l’échelon régional. Elle réalise des études et établit des rapports d’analyse concernant les projets ferroviaires en Wallonie. 

Elle développe ainsi une expertise spécifique en matière de contribution du mode ferroviaire à la mobilité wallonne, de financement des infrastructures et services ferroviaires et de technique des infrastructures et du matériel roulant.

Elle analyse les projets dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) de la SNCB et d’Infrabel, suit leur état d’avancement et contrôle les projets cofinancés par la Wallonie.

La cellule dresse un état des lieux du fret ferroviaire et propose des actions pour le revitaliser.

Enfin, elle suit l’évolution législative des matières régionales, fédérales et européennes en matière ferroviaire.

Plus d’informations :

• Autorité Organisatrice du Transport (AOT)  ;
• les transports publics en Wallonie   ;
• Organe de Consultation de Bassin de Mobilité (OCBM)  ;
• mobilité ferroviaire .

... un juriste au SPW ? 

• analyse juridique et suivi de questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses,… ;
• élaboration de recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt du service public ;
• élaboration d’avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,...) ;
• écriture, adaptation ou vulgarisation de textes de loi et réglementaires ;
• veille législative et jurisprudentielle sur les matières liées aux missions du service ;
• partage de connaissances lors de demande d’information, en veillant à adapter sa réponse à son interlocuteur ;
• intervention technique en représentation de l’institution ;
• organisation, animation et/ou participation, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions,…

Diplôme : diplôme de base de 2eme cycle (Licence/Master) ou de 3ème cycle (doctorat) délivré par une Université belge en Droit.

OU
Certification professionnelle requise : certifications professionnelles positionnées au niveau 7 au moins d’un cadre de certification belge (vous pouvez notamment consulter le site suivant : https://cfc.cfwb.be) correspondant à la fonction à pourvoir.

Compétences techniques :

• dispositions légales et normatives – appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur ;
• avis technique – émettre des avis techniques argumentés et pertinents ;
• rédaction – s’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire ;
• vulgarisation – adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé ;
• dispositions légales et normatives - contrôler le respect des dispositions légales, des procédures, des normes et/ou des réglementations en vigueur ;
• légistique - rédiger des textes juridiques en respectant les règles de la légistique.

Compétences comportementales :

• iIntégrer l’information – établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates ;
• gestion de suivi – surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus ;
• synthèse – avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels ;
• collaboration – coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs ;
• créativité – adapter les méthodes et les approches actuelles de façon novatrice ou en concevoir de nouvelles ;
• rigueur – réaliser son travail avec exactitude, méthode et précision ;
• polyvalence - passer aisément d’une activité et/ou d’un projet à un autre en fonction des besoins du service ;
• gestion de l’information – capitaliser des informations, des procédures et de la documentation, les exploiter et les diffuser.

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

• répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
• être adressés pour le 25-05-22 au plus tard par mail avec pour objet « Juriste AOT » à la DDRH à Madame PIRET Nadège à l’adresse suivante : engagement.mobiliteinfrastructures@spw.wallonie.be ;
• comprendre UN SEUL FICHIER PDF nommé « NOM Prénom » et reprenant les documents suivants :
  • un CV à jour ;
  • une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction ;
  • une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction.
    Les étudiants de dernière année peuvent également postuler. Dans ce cas, merci de l’indiquer dans votre lettre de motivation.

Si votre candidature est retenue, nous vous informons déjà que les auditions devraient avoir lieu le 8 juin 2022.

Un extrait de casier judiciaire, nécessaire à l’engagement, sera demandé directement au Casier judiciaire central par la direction Talents Wallonie du SPW.

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. jouir des droits civils et politiques ;

2. satisfaire aux lois sur la milice ;

3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;

4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;

5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

Certificat de milice

Le certificat de milice ne sera pas exigé.

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles .

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française  organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement.

Pour vous inscrire à un examen linguistique, vous devez vous rendre dans votre compte Selor et choisir la rubrique « Tests linguistiques ».  Le système informatique vous demandera le type de tests concerné et vous proposera des dates d’inscription.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter la cellule des tests linguistiques de Selor via le mail linguistique.fr@bosa.fgov.be ou par téléphone au +32 2 740 74 74 pour demander à réaliser ces tests plus rapidement.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor .

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie .

Nous vous informons par ailleurs que cette fonction ne permet pas l’octroi d’un permis de travail, car il ne s’agit ni d’une fonction en pénurie, ni d’une fonction hautement qualifiée.

Toutefois, dans tous les cas, vous êtes dispensé d’obtenir un permis de travail si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique ;
• ressortissant britannique, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique, résidents en Belgique avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l’accord de retrait ;
• admis au séjour illimité (vous êtes en possession d’une carte d’identité d’une durée de 5 ou 10 ans) ;
• réfugié reconnu ;
• demandeur d’asile ;
• étudiant étranger résidant en Belgique et effectuant ses études en Belgique (max 20 heures de travail par semaine) ;
• étranger dont la demande de regroupement familial a été acceptée, ainsi que pendant les procédures de demande ou de recours en matière de regroupement familial.

Nous vous proposons un contrat de remplacement (la personne à remplacer devrait être absente au moins jusque fin avril 2023).

Vous bénéficierez du barème de rémunération correspondant au grade A6/1 (à partir de 39 007,23 € annuel brut indexé); avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).

Les membres du personnel bénéficient :

• de chèques-repas ;
• d’une assurance hospitalisation ;
• d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances.

Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

Concernant la fonction :
Monsieur DUFLOU Martin, responsable
081 77 29 82 - martin.duflou@spw.wallonie.be

Concernant la procédure de sélection :
Madame Nadège PIRET, attachée
081 77 31 01 - nadege.piret@spw.wallonie.be

La Wallonie mène une gestion active de la diversité en garantissant l’égalité des chances, de traitement et d’accès aux sélections pour tous ses candidats. 
 
Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l’égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d’outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap… ne jouent aucun rôle dans l’évaluation de vos compétences.  
 
Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité.  

Toutes les fonctions s’adressent de manière égale aux femmes et aux hommes. 
 
Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?  
Votre candidature peut être posée selon les modalités habituelles aux examens de recrutement organisés par les différents services publics. Toutefois, pour les examens organisés par le SELOR (Bureau de sélection de l’administration fédérale), des dispositions particulières, d’ordre pratique ou matériel, peuvent être prises pour tenir compte de votre handicap.