SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Secrétariat général
Département juridique
Direction des Marchés publics et des Assurances
Place de la Wallonie 1
5100 Namur (Jambes)

La direction des Marchés publics apporte une aide juridique aux directions du SPW, aux cabinets ministériels et aux OIP. Elle rédige des avis orientés solution et met à disposition, via l’intranet et le portail des marchés publics, l’information utile et des outils pratiques. Elle représente la Wallonie à la commission fédérale des Marchés publics et assure le secrétariat et la présidence de la CWMP.

Elle gère certains marchés au bénéfice de l’ensemble du SPW, dont celui des avocats du SPW.
Elle contrôle l'exécution des marchés du SPW, en ce qui concerne le respect du droit social et fiscal et échange des informations avec le Service fédéral d’Information et de recherche sociale.

Elle dresse l’inventaire des marchés publics du SPW notamment par l’attribution systématique d’un numéro à tout marché.

Elle assume la maintenance et le développement concerté des applications informatiques de gestion des marchés du SPW.

Mettre à disposition un support juridique en matière de législation sur les marchés publics :

• Former des agents du SPW dans le cadre de cours organisés par EAP ;
• Mettre à disposition de manière structurée des modèles de documents de marchés ;
• Mettre à disposition l’information juridique utile aux services du SPW et aux cabinets ministériels wallons via notamment le portail marché public ;
• Participer à la mise en oeuvre de politiques dans le cadre des marchés publics du SPW (promotion du développement durable, de l'accès des TPE et PME) ;
• Participer à la rédaction de documents de marchés et de décisions d'attribution pour les marchés publics du SPW ;
• Rédiger des avis, des études juridiques et des circulaires pour le SPW et les cabinets ministériels wallons.

Gérer les activités juridiques :

• Assurer le secrétariat et la présidence de la commission wallonne des marchés publics ;
• Gérer l’utilisation par les services du SPW et les cabinets ministériels wallons des listes d’avocats ;
• Gérer la passation et l'exécution de marchés publics juridiques transversaux du SPW (avocats, …) et apporter un support aux OIP demandeurs ;
• Représenter la Wallonie à la commission fédérale des Marchés publics et à la commission fédérale d'Agréation des entreprises ;
• Gérer le portefeuille des assurances du SPW.

Gérer le contentieux en matière de marchés publics :

• Gérer sur demande le contentieux en matière de passation et d’exécution des marchés publics du SPW et ponctuellement d’OIP.

Contrôler la légalité sociale et fiscale de l'exécution des marchés publics du SPW :

• Contrôler l’exécution de certains marchés publics du SPW en ce qui concerne le respect du droit social et fiscal fédéral ;
• Distribuer les notifications relatives à la responsabilité solidaire salariale au sein du SPW ;
• Participer à la formation en matière de fraudes sociales des agents en charge du suivi des marchés publics ;
• Transmettre des informations au SIRS relatives à l’exécution des marchés publics.

Gérer les applications informatiques en matière de marchés publics :

• Coordonner la maintenance et développer de façon concertée des applications informatiques de gestion de la passation et de l’exécution des marchés publics du SPW et des autres utilisateurs (dématérialisation MP) ;
• Gérer la maintenance et le contenu du portail des marchés publics.

Que fait un juriste au SPW ?

• Analyse juridique et suivi de questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses,… ;
• Élaboration de recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt du service public ;
• Élaboration d’avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,...) ;
• Écriture, adaptation ou vulgarisation de textes de loi et réglementaires ;
• Veille législative et jurisprudentielle sur les matières liées aux missions du service ;
• Partage de connaissances lors de demande d’information, en veillant à adapter sa réponse à son interlocuteur ;
• Intervention technique en représentation de l’institution ;
• Organisation, animation et/ou participation, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions,…

Diplôme requis :

Diplôme de base de 2eme cycle (Licence/Master) ou de 3ème cycle (doctorat) délivré par une Université belge en Droit.

OU

Certification professionnelle requise :

Certifications professionnelles positionnées au niveau 7 au moins d’un cadre de certification belge (vous pouvez notamment consulter le site suivant : https://cfc.cfwb.be) correspondant à la fonction à pourvoir.

Compétences techniques :

• Dispositions légales et normatives – Appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur ;
• Avis technique – Émettre des avis techniques argumentés et pertinents ;
• Rédaction – S’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire ;
• Vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé ;
• Conduite de réunion - Planifier, organiser et animer des réunions en permettant à chacun de s’exprimer ;
• Gestion de projets - Identifier les acteurs, les outils méthodologiques, les ressources nécessaires et les risques potentiels inhérents à un projet, le mettre en œuvre et en gérer les différentes phases de vie ;
• Organisation du travail - Organiser, déléguer et superviser le travail selon les compétences de chacun ;
• Processus - Analyser un processus et utiliser des méthodes et outils de modélisation (UML-BPMN).

Compétences comportementales :

• Intégrer l’information – Établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates ;
• Gestion de suivi – Surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus ;
• Synthèse – Avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels ;
• Collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs ;
• Agir de manière orientée service – Ajuster sa méthode de travail à l’évolution des circonstances et des exigences de la situation ;
• Autonomie - Accomplir son travail sans supervision directe ;
• Esprit critique - Se forger sa propre opinion en relativisant les informations disponibles.

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

• Répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
• Être adressés pour le 10/01/2022 par mail à l’adresse suivante : selection.dfa.sg@spw.wallonie.be ;
• Comprendre un CV à jour intitulé « Nom Prénom – CV » ;
• Comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction, avec la référence « DMP – Juriste en matière d’assurances » et intitulée « Nom Prénom – LM » ;
• Comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction annexée intitulé « Nom Prénom – Diplôme ».

Un extrait de casier judiciaire, à fournir à l’engagement, sera demandé directement au Casier judiciaire central par la direction de la Sélection du SPW.

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes:

1. jouir des droits civils et politiques ;

2. satisfaire aux lois sur la milice ;

3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;

4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;

5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

Certificat de milice :

Le certificat de milice ne sera pas exigé.

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor.

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.

Personnes en situation de handicap :

Le Service public de Wallonie (ou nom de l’Organisme d’intérêt général) veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.

Si vous souffrez d’un handicap, il vous est possible de demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez. 

Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier.

L’agent sera engagé dans le cadre d’un contrat de remplacement (durée théorique : jusqu’au 29/08/2026).

Il bénéficiera du barème de rémunération correspondant au grade A6/1 (à partir de 37 491,36 euros annuel brut indexé); avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).

Les membres du personnel bénéficient :

• De chèques-repas ;
• D’une assurance hospitalisation ;
• D’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances.

Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

Concernant la fonction :    

Mme Mireille FRANCOTTE, Directrice - Direction fonctionnelle et d’appui
081 33 38 32 - selection.dfa.sg@spw.wallonie.be

Concernant la procédure de sélection :

Direction fonctionnelle et d’appui
081 24 96 15 - selection.dfa.sg@spw.wallonie.be