juriste (M/F/X)
Finalité(s) de la fonction :
- Contribuer à la prise de décision en matière juridique
Domaines principaux d’activités :
- Analyse juridique et suivi des questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses,…
- Elaboration de recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt des services publics
- Elaboration d’avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,...)
- Ecriture, adaptation ou vulgarisation de textes de loi et réglementaires
- Veille législative et jurisprudentielle des matières liées aux missions du service
- Vulgarisation de textes de loi et réglementaires
- Partage de connaissances lors des demandes d’informations, en veillant à adapter sa réponse à son interlocuteur
- Intervention technique en représentation de l’institution
- Organisation, animation, et/ou participation, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions,…
Domaines complémentaires d’activités :
- Participation aux travaux relatifs à la gestion des dossiers en contentieux
- Avis et conseil au niveau de l’application des dispositions légales et réglementaires en matière de contentieux, résultant d’un empêchement juridique de paiement direct au bénéficiaire d’une dépense (subventions, rémunérations, …)
- Collaboration à l’établissement des spécifications fonctionnelles du projet WBFIN (aspects liés au contentieux)
- Participation à la gestion des aspects métier du projet informatique « Contentieux et Trésorerie » du programme WBFin (nouveau logiciel budgétaire et de comptabilité publique des Services du Gouvernement de la Région wallonne) durant tout son cycle de vie (de la proposition au déploiement de la solution) (vérification que toutes les activités définies dans les plans « projets » du Département de la trésorerie pour le projet « contentieux et trésorerie » soient prévues, préparation et participation aux comités du projet « Contentieux et Trésorerie » et aux autres projets impactant le contentieux ou la trésorerie (financement) et veille au respect, par le prestataire de services qui implémente la solution WBFIN, des conditions contractuelles
- Reporting fréquent quant à l’état des différent travaux et projets
- Préparation et participation à diverses réunions d'analyse et aux ateliers de travail du projet WBFIN en lien avec le contentieux
- Examen et commentaires sur les livrables d’analyses fonctionnelles du projet « Contentieux et Trésorerie », volet « contentieux » et les documents (guides, syllabus, documentation, …) relatifs au programme WBFin
- Apport d’expertise aux utilisateurs (pour les aspects « contentieux »)
- Conseil auprès de la Direction et du Département quant aux améliorations à apporter au module « contentieux »
- Test de la solution WBFIN (Tests fonctionnels, tests d’intégration,…) et rapports des tests
- Collaboration avec les agents de la Direction du Contentieux de la trésorerie, de la Direction du financement et le prestataire de services informatiques pour une implémentation adéquate du module « contentieux » et du module « trésorerie »
- Participation à la définition et à l’organisation du plan de formation du personnel
Lieu de travail :
- Namur, Boulevard du Nord 8
Missions de la direction du Contentieux de la Trésorerie :
- assurer la liquidation ou la conservation des dépenses (rémunérations, allocations, marchés, subventions, primes, acquisitions, expropriations) à charge du budget général des dépenses lorsque ces dépenses ne peuvent être acheminées au bénéficiaire initial en raison d’obstacles juridiques (saisie-arrêt conservatoire ou exécution, délégation, cession, gage, faillite, dettes sociales ou fiscales, règlement collectif de dettes, administration provisoire) ;
- assurer la liquidation des dépenses dans tous les cas où des paiements n’ont pu aboutir en raison d’obstacles administratifs (décès, procurations, reports en compte) ;
- assurer le suivi des comptes ONSS, précompte professionnel, allocations forfaitaires de départ cabinet, TVA intracommunautaire, précompte mobilier-dette directe
Diplôme ou certification professionnelle requis(e) :
- Diplôme requis : Diplôme de base de 2eme cycle (Licence/Master) ou de 3ème cycle (doctorat) délivré par une Université belge en Droit
OU
Certification professionnelle requise :
- Certifications professionnelles positionnées au niveau 7 au moins d’un cadre de certification belge (vous pouvez notamment consulter le site suivant : https://cfc.cfwb.be) correspondant à la fonction à pourvoir.
Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :
Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés (française, flamande ou germanophone) une équivalence de niveau générique valide au grade de master. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type supérieur ou équivalent. Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.
Compétences techniques :
- Dispositions légales et normatives – Appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur
- Avis technique – Emettre des avis techniques argumentés et pertinents
- Rédaction – S’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire
- Vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé
- Gestion de projets – Identifier les acteurs, les outils méthodologiques, les ressources nécessaires et les risques potentiels inhérents à un projet, le mettre en œuvre et en gérer les différentes phases de vie
- Conception d’outils de gestion – Réaliser des tableaux de bord et/ou des banques de données
Compétences comportementales :
- Intégrer l’information – Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates
- Gestion de suivi – Surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus
- Synthèse – Avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels
- Collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs
- Gestion du stress – Demeurer efficace en situation de stress en conservant sa capacité à prendre des décisions réfléchies et en maîtrisant ses émotions
- Polyvalence – Passer aisément d’une activité et/ou d’un projet à un autre en fonction des besoins du service
- Tutorat – Transmettre les techniques et les méthodes de travail, à une personne ou à un groupe restreint, en veillant à la bonne compréhension de celles-ci et en assurant le suivi de l’apprentissage.
Pour être recevables, les actes de candidature doivent :
- répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
- être adressés à la Direction du Contentieux de la Trésorerie pour le 10/11/2021 au plus tard
- par mail à Madame Christine VERBECK
à l’adresse suivante : Christine.verbeck@spw.wallonie.be - comprendre un CV à jour ;
- comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction,
avec la référence "Juriste - Direction du Contentieux de la trésorerie¨ - comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction
Un extrait de casier judiciaire, à fournir à l’engagement, sera demandé directement au Casier judiciaire central par la direction « Talents Wallonie » du SPW
Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.
Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.
Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :
Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1. jouir des droits civils et politiques ;
2. satisfaire aux lois sur la milice ;
3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;
4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;
5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.
Certificat de milice :
Le certificat de milice ne sera pas exigé.
Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :
Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Exception pour le diplôme de droit :
Si votre diplôme de droit a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence de niveau générique du niveau d’études requis (master) délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire (ou équivalent).
Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience professionnelle spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.
Connaissance de la langue française :
Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.
A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor.
Titres de séjour et de travail :
Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.
Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.
Personnes en situation de handicap :
Le Service public de Wallonie (ou nom de l’Organisme d’intérêt général) veille à lutter contre les discriminations et à valoriser les compétences des personnes en situation de handicap.
Si vous souffrez d’un handicap, il vous est possible de demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez informer la personne qui réceptionne les candidatures quand vous postulez.
Si votre candidature est retenue, vous devrez fournir une attestation et expliquer les adaptations raisonnables dont vous voudriez bénéficier.
L’agent sera engagé dans le cadre d’un contrat :
- de remplacement (la durée précise de ce contrat n’est pas déterminée)
Il bénéficiera du barème de rémunération correspondant au grade A6/1 (à partir de 37.491,36 € annuel brut indexé); avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).
Les membres du personnel bénéficient :
- de chèques-repas ;
- d’une assurance hospitalisation ;
- d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances.
Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.
Concernant la fonction :
- Monsieur Alain-Michel YLIEFF, Directeur – Direction du Contentieux de la Trésorerie
- Téléphone : 081/46.88.82.
- Mail : alainmichel.ylieff@spw.wallonie.be
Concernant les dossiers de candidature :
- Madame Christine VERBECK, Attachée – direction fonctionnelle et d’appui
- Téléphone : 081/77.20.49.
- Mail : christine.verbeck@spw.wallonie.be
Type d'emploi : Contractuel (personnel engagé après une sélection au sein de l'administration concernée)
Type de contrat : Contrat de remplacement
Date de clôture : 10/11/2021
Nombre de postes : 1
Région : Namur
Lieu de travail : Namur
Référence de l'offre : POA70016 (contrat de remplacement)
Niveau de diplôme : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)
Employeur : Service Public de Wallonie (SPW)
Famille de fonction : Droit

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