Service Public de Wallonie Support

Département Juridique

Direction de la Chancellerie et de l’Expertise juridique

Les missions de la direction de la Chancellerie et de l’expertise juridique :

La direction de la Chancellerie et de l'expertise juridique apporte une aide juridique aux directions du SPW, aux cabinets ministériels et aux OIP. Point de référence en droit civil et administratif ainsi que pour diverses thématiques telles que les droits intellectuels, l’expropriation, la gouvernance publique, les sanctions administratives, la publicité de l'administration ou encore la protection des données à caractère personnel, elle rédige des projets de normes, des études et des avis orientés solution et met à disposition, via l’intranet, des informations et outils juridiques. Elle anime le réseau des juristes du SPW. Elle gère les publications au Moniteur Belge, le registre des organismes publics wallons et divers contentieux transversaux. Elle assure le secrétariat de la plateforme permanente wallonne de politique criminelle et de sécurité. Enfin, elle gère Wallex, le site présentant le droit wallon actualisé, coordonné et commenté.

Gérer les activités juridiques

• Assurer le secrétariat de la plateforme permanente wallonne de politique criminelle et de sécurité
• Réceptionner distribuer et tracer au sein du SPW et des cabinets les pièces de procédure et actes préalables et postérieurs à une procédure contentieuse dans le cadre de toutes les activités du SPW et du Gouvernement (GUPP)
• Administrer, alimenter et contrôler la base de données "registre des organismes publics" (hors pouvoirs locaux) disponible via internet
• Gérer les contentieux pour les matières transversales ou qui ne sont attribuées à aucun SPW
• Transmettre au Moniteur belge les décisions à publier
• Réceptionner, distribuer et tracer les demandes d'expropriation (GUDEX)
• Concerter au sein du SPW l’organisation des services de sanction administratives et gérer les normes transversales relatives aux procédures de sanction administratives
• Elaborer des projets d'arrêtés du Gouvernement et d'avant-projet de décret dans les matières transversales (publicité, expropriation, gouvernance, droit civil (code sociétés et associations, droit administratif (sanctions administratives…)
• Sensibiliser et conseiller les services du SPW à la protection des données

Définir la stratégie de mise en œuvre de l’accès à l’information du SPW (doc administratifs) et les règles de réutilisation de ces informations (CADA).

• Assurer le secrétariat de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et alimenter le site internet

Mettre à disposition un support juridique normatif

• Administrer et alimenter la base de données du droit wallon (Wallex) disponible via internet
• Produire pour le SPW et les cabinets des avis légistique sur les projets de textes normatifs (LEGISA)

Offrir un support à l'organisation

• Management
• Exercer le rôle de responsable fonctionnel applicatif (RFA)
• Administrer et gérer au quotidien les sites intranet et internet / gérer et tenir à jour les contenus Web
• Exercer le rôle de correspondant informatique local (CIL)
• Assurer le secrétariat et le support administratif / les travaux de bureautique (gestion du courrier, téléphonie, agendas, dossiers administratifs, …)
• Gérer et / ou collaborer aux projets
• Conseiller, expertiser et répondre aux différentes sollicitations (y.c. notes vertes et questions parlementaires) des décideurs et partenaires (DG, ministres, …) dans le cadre de l'évolution des politiques publiques
• Transmettre les séances du Gouvernement pour archivage au service concerné.
   

Diplômes requis

• Diplôme de base de 2eme cycle (Licence/Master) ou de 3^ème cycle (doctorat) délivré par une Université belge en Droit

OU
 

Certification professionnelle requise correspondant à la fonction à pourvoir

• Certifications professionnelles positionnées au niveau 7 au moins d’un cadre de certification belge (vous pouvez notamment consulter le site suivant : https://cfc.cfwb.be) correspondant à la fonction à pourvoir.
   

Compétences techniques

• Conduite de réunions – Planifier, organiser et animer des réunions en permettant à chacun de s’exprimer
• Légistique - Rédiger des textes juridiques en respectant les règles de la légistique
• Dispositions légales et normatives – Appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur
• Avis technique – Emettre des avis techniques argumentés et pertinents
• Rédaction – S’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire
• Vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé

Compétences comportementales

• Rigueur – Réaliser son travail avec exactitude, méthode et précision
• Planification du travail – Organiser son travail en tenant compte des délais et des priorités
• Communication – Communiquer avec autrui en s’assurant de la compréhension de l’information reçue et transmise
• Adaptabilité - Ajuster sa méthode de travail à l’évolution des circonstances et des exigences de la situation
• Intégrer l’information – Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates
• Gestion de suivi – Surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus
• Synthèse – Avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels
• Collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

• répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
• être adressés à la Direction fonctionnelle et d’Appui du SPW SG pour le 02/11/2021 au plus tard par mail
  à l’adresse suivante selection.dfa.sg@spw.wallonie.be ;
• comprendre un CV à jour intitulé « Nom Prénom – CV »,
• une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction,
  avec la référence : « DCEJ - Juriste » et intitulée « Nom Prénom - LM » et
• une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction intitulée « Nom Prénom – Diplôme » .

Ultérieurement, un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE sera demandé à l’agent (cette dernière pièce doit être fournie à l’employeur au plus tard le jour de l’engagement éventuel).

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. jouir des droits civils et politiques ;
2. satisfaire aux lois sur la milice ;
3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;
4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;
5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site d’équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés (française, flamande ou germanophone) une équivalence de niveau générique valide au grade de master. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type supérieur ou équivalent.  Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.

Connaissance de la langue française

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise. A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de Selor.

Titres de séjour et de travail

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail. Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de l’emploi du Service Public de Wallonie.

Vous bénéficierez du barème de rémunération correspondant au grade A6/1 (à partir de 37.491,36 € annuel brut indexé); avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).

Avantages :

• Chèques-repas ;
• Assurance hospitalisation ;
• Prime de fin d’année et pécule de vacances.
   

Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

Concernant la fonction :

Mr Etienne Claeys, Directeur

081/33.38.39

Concernant les dossiers de candidature :

Direction fonctionnelle et d’Appui

081/31.15.07 - selection.dfa.sg@spw.wallonie.be

ÉGALITÉ DES CHANCES ET DIVERSITÉ

Le Service public de Wallonie mène une gestion active de la diversité en garantissant l’égalité des chances, de traitement et d’accès aux sélections pour tous ses candidats.

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l’égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d’outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap… ne jouent aucun rôle dans l’évaluation de vos compétences.

Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité.

Toutes les fonctions s’adressent de manière égale aux femmes et aux hommes.

Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?

Votre candidature peut être posée selon les modalités habituelles aux examens de recrutement organisés par les différents services publics. Toutefois, pour les examens organisés par le SELOR (Bureau de sélection de l’administration fédérale), des dispositions particulières, d’ordre pratique ou matériel, peuvent être prises pour tenir compte de votre handicap.