SPW Mobilité et Infrastructures

Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports
Direction de la réglementation de la sécurité routière et du contrôle routier
Boulevard du Nord, 8
5000 NAMUR

Et

Département du Support au métier
Direction du Support juridique et de la Domanialité
Boulevard du Nord 8
5000 Namur
 

La direction de la Réglementation de la sécurité routière et du Contrôle routier contribue à l’élaboration et à l’évolution de la législation en matière de sécurité routière, dans le cadre des compétences régionales : les limitations de vitesse hors autoroutes, le transport exceptionnel, le contrôle technique le long de la route, le contrôle de l’ADR (transport international des marchandises dangereuses par route), le contrôle des masses et dimensions, de la signalisation du chargement ainsi que la réglementation en matière de placement de la signalisation routière (Code du gestionnaire) et de l’homologation des radars. Elle participe également à l’élaboration de la législation fédérale, notamment le Code de la route.

La direction gère, entre autres, la délivrance des autorisations de transport exceptionnel, d’éco-combis ou de véhicules autonomes, et assure la gestion juridique et administrative des règlements complémentaires de voirie sur les voiries régionales. Dans ce domaine, elle exerce une tutelle sur les voiries communales.

Dans le cadre des missions de l'unité de contrôle routier (UCR), la direction a en charge le contrôle routier et la poursuite des infractions en matière de dégradations dues aux surcharges, ainsi que la recherche et le contrôle des infractions liées au transport et pouvant nuire à la sécurité routière.

Enfin, elle assure la représentation du SPW Mobilité et Infrastructures dans les groupes de travail intra-régionaux, interrégionaux, nationaux et internationaux.

La direction du Support juridique et de la Domanialité met en place une veille juridique et traite de toutes les questions juridiques liées aux missions du SPW Mobilité et Infrastructures (en ce compris la tutelle sur les marchés subsidiés). Elle rédige, collabore à la rédaction ou coordonne les projets de textes (décrets, règlements, notes d’informations et d’instructions) ; elle assure le support à tous les services dans le domaine des marchés publics (rédaction des documents de marchés et assistance à la passation) et constitue une banque de données des prix en lien avec les experts métier. Elle supervise des dossiers d’expropriations.

Elle assure le suivi de tous les contentieux inhérents aux missions du SPW Mobilité et Infrastructures (dont les marchés publics et responsabilité civile) ; elle gère les procédures judiciaires et transactionnelles liées à l’indemnisation des dommages subis par des usagers du réseau régional ainsi que les avaries.

Elle gère les demandes d’autorisation d’occupation et d’utilisation du domaine public (y compris le guichet des opérateurs mobiles), en appui avec le terrain. Elle veille à l’application des lignes directrices à l’ensemble du territoire. Elle assure également la perception des redevances, le contrôle des permissions, la poursuite des infractions en matière de préservation du domaine public contre les incivilités environnementales constatées par les agents de terrain (abandon de déchets, tags, affichage, occupation ou dégradation du domaine public) et l’application des sanctions.

Elle encadre le secrétariat de la Commission de coordination des chantiers, dans le cadre du décret Impétrants.

Elle centralise les fonctionnaires sanctionnateurs pour l’ensemble des missions du SPW Mobilité et Infrastructures, à l’exception du bruit dans les aéroports.

Enfin, elle gère l’ensemble des matières liées au domaine du SPW Mobilité et Infrastructures, y compris la gestion de la politique immobilière, notamment en ce qui concerne les parcelles non construites, l’occupation de bâtiments expropriés et la gestion administrative et pécuniaire des maisons éclusières.

... un collaborateur juridique au SPW ?

• vous constituez et gérez des dossiers sur base de l’analyse de données juridiques, de l’examen de pièces et d’informations récoltées auprès de différents intervenants ;
• vous consultez des banques de données juridiques et utilisez des outils de recherche ;
• vous participez à l’élaboration ou à l’adaptation de textes à portée juridique (lois, décrets, arrêtés, circulaires, directives, conventions…) ;
• vous rédigez des documents (avis juridiques, notes thématiques, comptes rendus, synthèses, conclusions…) ;
• vous identifiez les documents et les informations juridiques à diffuser ;
• vous collaborez avec d’autres services administratifs internes ou externes ;
• vous assurez une veille législative et jurisprudentielle dans les matières liées aux missions du service ;
• vous participez, avec des intervenants internes et/ou externes, à des groupes de travail, des commissions techniques, des réunions, des colloques, des conférences…

Diplôme :

• diplôme de l'enseignement supérieur de type court (formation de base d'un cycle, p.ex. : graduat, bachelier professionnalisant) de plein exercice ou de promotion sociale délivré par une haute école belge en droit ou en sciences juridiques ;
• diplôme de candidat/bachelier de transition délivré par une université en droit ;
• diplômes, certificats d'études ou autres titres correspondant à la fonction à pourvoir qui peuvent être pris en considération pour l'admission au niveau A (diplôme universitaire ou de type long).

OU

Certification professionnelle requise correspondant à la fonction à pourvoir :

• certifications professionnelles positionnées au niveau 5 au moins d’un cadre de certification belge (vous pouvez notamment consulter le site suivant : https://cfc.cfwb.be ) ;
• diplôme obtenu dans la filière de coordination et d’encadrement de l’IFAPME à la condition que le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) ait été exigé pour l'inscription à la formation ;
• diplôme de chef d’entreprise de l’IFAPME ou du SFPME à la condition que le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) ait été exigé pour l'inscription à la formation.

Compétences techniques :

• avis technique – émettre des avis techniques argumentés et pertinents ;
• rédaction – s’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire ;
• vulgarisation – adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé ;
• gestion de l’information – capitaliser des informations, des procédures et de la documentation, les exploiter et les diffuser ;
• dispositions légales et normatives – appliquer et faire respecter les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur.

Spécifiquement pour le poste à pourvoir à la direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier :

• informatique - utiliser les fonctionnalités de base de logiciels techniques spécifiques.

Spécifiquement pour le poste à pourvoir à la direction du Support juridique et de la domanialité :

• informatique - utiliser les fonctionnalités de base d’une suite bureautique (traitement de texte, tableur, logiciel de présentation et messagerie électronique) ;
• légistique – rédiger des textes juridiques en respectant les règles de la légistique.

Compétences comportementales:

• intégrer l’information – établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates ;
• synthèse – avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels ;
• rigueur –réaliser son travail avec exactitude, méthode et précision ;
• agir de manière orientée service – accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs ;
• collaboration – coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs ;
• faire preuve de fiabilité - agir de manière intègre conformément aux attentes de l’organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité.

Spécifiquement pour le poste à pourvoir à la direction du support juridique et de la domanialité :

• planification du travail – organiser son travail en tenant compte des délais et des priorités.

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

• répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
• être adressés pour le 06-04-23 au plus tard par mail à la direction du Développement des ressources humaines, à l’adresse suivante : engagement.mobiliteinfrastructures@spw.wallonie.be ;
• comprendre :
  • un CV à jour,
  • une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction, avec la référence : M47 WIM NAMUR/EB,
  • une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction.
• mentionner si vous postulez indistinctement pour les deux postes ou pour l’un ou l’autre poste.

Un extrait de casier judiciaire, nécessaire à l’engagement, sera demandé directement au Casier judiciaire central par la direction « Talents Wallonie » du SPW

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. Jouir des droits civils et politiques ;
2. Satisfaire aux lois sur la milice ;
3. Justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;
4. Être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;
5. Être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.
    

Certificat de milice :

Le certificat de milice ne sera pas exigé.
 

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Exception pour le diplôme en droit (bachelier/master) :

Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés une équivalence de niveau générique de bachelier. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de bachelier a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type supérieur ou équivalent. Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience professionnelle de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement.

Pour vous inscrire à un examen linguistique, vous devez vous rendre dans votre compte Selor et choisir la rubrique « Tests linguistiques ».  Le système informatique vous demandera le type de tests concerné et vous proposera des dates d’inscription.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter la cellule des tests linguistiques de Selor via le mail linguistique.fr@bosa.fgov.be ou par téléphone au +32 2 740 74 74 pour demander à réaliser ces tests plus rapidement.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor.

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie.

Nous vous informons par ailleurs que cette fonction ne permet pas l’octroi d’un permis de travail, car il ne s’agit ni d’une fonction en pénurie, ni d’une fonction hautement qualifiée.

Toutefois, dans tous les cas, vous êtes dispensé d’obtenir un permis de travail si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique ;
• ressortissant britannique, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique, résidents en Belgique avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l’accord de retrait ;
• admis au séjour illimité (vous êtes en possession d’une carte d’identité d’une durée de 5 ou 10 ans) ;
• réfugié reconnu ;
• demandeur d’asile ;
• étudiant étranger résidant en Belgique et effectuant ses études en Belgique (max 20 heures de travail par semaine) ;
• étranger dont la demande de regroupement familial a été acceptée, ainsi que pendant les procédures de demande ou de recours en matière de regroupement familial.

Nous vous proposons des contrats à durée indéterminée.

Vous bénéficierez du barème de rémunération correspondant au grade B3/1 (à partir de 3 022,31 € mensuel brut indexé) avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).

Les membres du personnel bénéficient :

• de chèques-repas ;
• d’une assurance hospitalisation ;
• d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances.

Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

Concernant la fonction :

Poste à la direction de la réglementation de la sécurité routière et du contrôle routier :
Madame Alexia CHARELS, directrice
081 77 27 29 - alexia.charels@spw.wallonie.be 

Poste à la direction du Support juridique et de la Domanialité :
Monsieur Vincent MIGNOLET, directeur
081 77 26 42 – vincent.mignolet@spw.wallonie.be

Concernant la procédure de sélection :
Monsieur Eric BODY, direction du développement des ressources humaines
081 77 27 01 – engagement.mobiliteinfrastructures@spw.wallonie.be 
 

La Wallonie mène une gestion active de la diversité en garantissant l’égalité des chances, de traitement et d’accès aux sélections pour tous ses candidats. 

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l’égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d’outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap… ne jouent aucun rôle dans l’évaluation de vos compétences.  
Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité.  

Toutes les fonctions s’adressent de manière égale aux femmes et aux hommes. 

Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?  

Votre candidature peut être posée selon les modalités habituelles aux examens de recrutement organisés par les différents services publics. Toutefois, pour les examens organisés par le SELOR (Bureau de sélection de l’administration fédérale), des dispositions particulières, d’ordre pratique ou matériel, peuvent être prises pour tenir compte de votre handicap.