SPW Mobilité et Infrastructures
Département du Support au Métier
Direction du Support juridique et de la Domanialité

La direction du Support juridique et de la Domanialité met en place une veille juridique et traite de toutes les questions juridiques liées aux missions du SPW Mobilité et Infrastructures (en ce compris la tutelle sur les marchés subsidiés). Elle rédige, collabore à la rédaction ou coordonne les projets de textes (décrets, règlements, notes d’informations et d’instructions) ; elle assure le support à tous les services dans le domaine des marchés publics (rédaction des documents de marchés et assistance à la passation) et constitue une banque de données des prix en lien avec les experts métier. Elle supervise des dossiers d’expropriations.

Elle assure le suivi de tous les contentieux inhérents aux missions du SPW Mobilité et Infrastructures (dont les marchés publics et responsabilité civile) ; elle gère les procédures judiciaires et transactionnelles liées à l’indemnisation des dommages subis par des usagers du réseau régional ainsi que les avaries.

Elle gère les demandes d’autorisation d’occupation et d’utilisation du domaine public (y compris le guichet des opérateurs mobiles), en appui avec le terrain. Elle veille à l’application des lignes directrices à l’ensemble du territoire. Elle assure également la perception des redevances, le contrôle des permissions, la poursuite des infractions en matière de préservation du domaine public contre les incivilités environnementales constatées par les agents de terrain (abandon de déchets, tags, affichage, occupation ou dégradation du domaine public) et l’application des sanctions.

Elle encadre le secrétariat de la Commission de coordination des chantiers, dans le cadre du décret Impétrants.

Elle centralise les fonctionnaires sanctionnateurs pour l’ensemble des missions du SPW Mobilité et Infrastructures, à l’exception du bruit dans les aéroports.

Enfin, elle gère l’ensemble des matières liées au domaine du SPW Mobilité et Infrastructures, y compris la gestion de la politique immobilière, notamment en ce qui concerne les parcelles non construites, l’occupation de bâtiments expropriés et la gestion administrative et pécuniaire des maisons éclusières.

... un fonctionnaire d’instance administrative au SPW ?

• vous assurez l’opérationnalisation juridique de la législation relative aux amendes administratives en matière de sécurité routière et d’incivilités domaniales ;
• vous analysez sous l’angle juridique des dossiers de poursuite des infractions ;
• vous prononcez des sanctions administratives ;
• vous élaborez des recommandations et/ou des décisions juridiques dans l'intérêt du service public ;
• vous élaborez des avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion...) ;
• vous rédigez, adaptez et vulgarisez de textes de lois et règlements ;
• vous assurez la veille législatives et jurisprudentielles liées aux missions du service.

Diplôme : diplôme de base de 2e cycle (Licence/Master) ou de 3e cycle (doctorat) délivré par une Université belge en Droit.

OU
Certification professionnelle requise : Certifications professionnelles positionnées au niveau 7 au moins d’un cadre de certification belge (vous pouvez notamment consulter le site suivant : https://cfc.cfwb.be) correspondant à la fonction à pourvoir.

Compétences techniques :

• dispositions légales et normatives – appliquer et faire respecter les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur ;
• avis technique – émettre des avis techniques argumentés et pertinents ;
• rédaction – s’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire ;
• vulgarisation – adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé.

Compétences comportementales :

• intégrer l’information – Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates ;
• gestion de suivi – Surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus ;
• synthèse – Avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels ;
• collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs ;
• planification du travail - Organiser son travail en tenant compte des délais et des priorités ;
• rigueur - Réaliser son travail avec exactitude, méthode et précision.

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

• répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
• être adressés pour le 27-04-23 au plus tard par mail à Monsieur Assaad MALLA, à l’adresse suivante : engagement.mobiliteinfrastructures@spw.wallonie.be ;
• comprendre :
  • un CV à jour,
  • une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction, avec la référence : A6 Instance adm Adm,
  • une copie du DIPLÔME requis pour la fonction.

Un extrait de casier judiciaire, nécessaire à l’engagement, sera demandé directement au Casier judiciaire central par la direction « Talents Wallonie » du SPW

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.
 

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. jouir des droits civils et politiques ;

2. satisfaire aux lois sur la milice ;

3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;

4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;

5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

Certificat de milice

Le certificat de milice ne sera pas exigé.

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles .

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française  organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement.

Pour vous inscrire à un examen linguistique, vous devez vous rendre dans votre compte Selor et choisir la rubrique « Tests linguistiques ».  Le système informatique vous demandera le type de tests concerné et vous proposera des dates d’inscription.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter la cellule des tests linguistiques de Selor via le mail linguistique.fr@bosa.fgov.be ou par téléphone au +32 2 740 74 74 pour demander à réaliser ces tests plus rapidement.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor .

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie .

Nous vous informons par ailleurs que cette fonction ne permet pas l’octroi d’un permis de travail, car il ne s’agit ni d’une fonction en pénurie , ni d’une fonction hautement qualifiée.

Toutefois, dans tous les cas, vous êtes dispensé d’obtenir un permis de travail si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique ;
• ressortissant britannique, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique, résidents en Belgique avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l’accord de retrait ;
• admis au séjour illimité (vous êtes en possession d’une carte d’identité d’une durée de 5 ou 10 ans) ;
• réfugié reconnu ;
• demandeur d’asile ;
• étudiant étranger résidant en Belgique et effectuant ses études en Belgique (max 20 heures de travail par semaine) ;
• étranger dont la demande de regroupement familial a été acceptée, ainsi que pendant les procédures de demande ou de recours en matière de regroupement familial.

Nous vous proposons des contrats à durée indéterminée.

Vous bénéficierez du barème A6/1 (à partir de 3 518,55 € mensuel brut indexé), avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).

Les membres du personnel bénéficient :

• de chèques-repas ;
• d’une assurance hospitalisation ;
• d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances.

Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

Concernant la fonction :
M. MIGNOLET Vincent, directeur, direction du Support juridique et de la Domanialité
081/77 26 42 - vincent.mignolet@spw.wallonie.be

Concernant la procédure de sélection :
M. MALLA Assaad, attaché, direction du développement des ressources humaines
081 77 26 51 - engagement.mobiliteinfrastructures@spw.wallonie.be
 

La Wallonie mène une gestion active de la diversité en garantissant l’égalité des chances, de traitement et d’accès aux sélections pour tous ses candidats. 

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l’égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d’outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap… ne jouent aucun rôle dans l’évaluation de vos compétences.  
Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité.  

Toutes les fonctions s’adressent de manière égale aux femmes et aux hommes. 

Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?  

Votre candidature peut être posée selon les modalités habituelles aux examens de recrutement organisés par les différents services publics. Toutefois, pour les examens organisés par le SELOR (Bureau de sélection de l’administration fédérale), des dispositions particulières, d’ordre pratique ou matériel, peuvent être prises pour tenir compte de votre handicap.