juriste (m/f/x)

Envie d’apporter votre expertise juridique dans la gestion des infrastructures wallonnes ou dans la sécurité routière ? Le métier de juriste au sein du SPW Mobilité et Infrastructures est fait pour vous ! 

SPW Mobilité et Infrastructures 

Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports
Direction de la Régulation du Transport par route (1 poste)

Département des Routes de Namur et du Luxembourg
Direction des Routes de Namur (1 poste)
 

Spécifiquement pour la direction des Routes de Namur :

  • vous prenez en charge des marchés publics passés au sein de la Direction des Routes de Namur. Cette mission implique notamment :
    • la relecture et la rédaction des documents liés aux marchés publics (clause administrative du Cahier spécial des charges, rédaction des rapports d’examen des offres et des décisions motivées d’attribution,…),
    • le suivi de l’exécution des marchés publics,
    • le suivi du contentieux des marchés publics,
    • la vulgarisation de la matière des marchés publics auprès des agents.
  • vous rédigez et analysez des conventions dans plusieurs domaines (marchés publics, domanialité,…)

Spécifiquement pour la direction de la Régulation du Transport par route :

Vous gérez de dossiers juridiques en matière de Certificat d’Aptitude professionnelle (CAP), en ce compris :

  • l’élaboration et adaptation de la réglementation (e.a. AR du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, …) ;
  • la rédaction de projets de textes légaux et normatifs (décret, AGW, AM, circulaire, ...) ;
  • la gestion et/ou la collaboration aux projets de la direction en matière de CAP ;
  • la veille juridique et réglementaire ;
  • la participation à des commissions techniques ou de règlementation ou de normalisation et/ou à des groupes de travail sur le plan régional (avec les centres de formation, les écoles de conduites agréées, ...), national (avec les acteurs du secteur comme l’UPTR, …) et / ou international ;
  • le traitement des dossiers juridiques, la fourniture d’un appui ainsi que des conseils juridiques, les réponses aux sollicitations des usagers ; 
  • l’émission des avis juridiques ;
  • le conseil, l’expertise et la réponse aux différentes sollicitations (y.c. notes vertes et questions parlementaires) des décideurs et partenaires (DG, Ministres, écoles de conduites agrées, centres d'examen et de formation, …) ;
  • le traitement des dossiers de sanction.

La direction des routes de Namur gère, de manière décentralisée et coordonnée, avec l’ensemble des autres directions, les réseaux routiers, autoroutiers et RAVeL relevant de son périmètre géographique.

Son action porte sur les différentes composantes de la voirie et de ses équipements (en ce compris les ouvrages d’arts et les équipements électromécaniques), tout en intégrant une perspective de qualité, de sécurité, de mobilité et de préservation du domaine.

La direction met en œuvre des programmes d’investissements utiles au développement et à la réhabilitation des réseaux. Dans ce cadre, elle assure une conception concertée et coordonnée des projets avec les autres départements, ainsi que le suivi d’exécution dans ses composantes techniques et budgétaires. 

La maintenance de ces réseaux, à l’exception des équipements d’exploitation, est réalisée suivant un plan défini par la direction Asset Management. Ce plan d’entretien est complété par une surveillance quotidienne permettant la mise en œuvre d’actions correctrices.

La direction organise également les activités liées au service hivernal et à la gestion des incidents, pour permettre une exploitation optimale des différents réseaux, en étroite collaboration avec le département de l’Exploitation.

Elle remet des avis techniques sur la gestion du domaine au département du Support au métier.

Enfin, elle interagit avec de nombreuses parties prenantes externes telles que les pouvoirs locaux, les forces de police, le Gouverneur de la Province, les riverains, les associations et les utilisateurs des réseaux. Elle pilote notamment la Commission provinciale de sécurité routière.

La direction de la Régulation du Transport par route réglemente le transport des voyageurs (véhicules de plus de 9 places) dans le cadre de ses activités de tutelle sur les services de transport public de personnes : elle vérifie les conditions d'accès à la profession, organise la délivrance du certificat de capacité professionnelle et régule l'accès au marché

Elle réglemente également le transport rémunéré de personnes (taxis, locations de voitures avec chauffeurs, taxis collectifs et transport d'intérêt général). Elle vérifie les conditions d'accès à la profession, délivre le certificat de qualification professionnelle et régule l'accès au marché. Elle délivre les autorisations d’exploiter aux services de location avec chauffeur et taxis collectifs) et les agréments aux services de transport d’intérêt général

La direction contrôle la conformité et la régularité des services de transport de personnes par route et des services agréés en matière d’accession à la conduite (auto-écoles et centre d’examen)

Enfin, elle réglemente la formation à la conduite, vérifie les conditions d’accès à la profession et délivre les brevets ad hoc. Elle vérifie les conditions d’accès au marché. Elle agrée les écoles de conduite et les centres d’examen

Dans le cadre du transfert de compétences du reliquat de la 6ème Réforme de l’Etat, la direction sera également en charge de l’accès à la profession et de l’accès au marché pour les transporteurs de voyageurs et de marchandises par route (réglementer et délivrer les autorisations et les licences aux entreprises de transport, ainsi que reprendre à sa charge, le cas échéant, les missions exercées par l’Institut de Transport routier & Logistique Belgique (ITLB) en matière d’accès à la profession et au marché pour le transport de personnes et de marchandises) et de l’aptitude professionnelle des chauffeurs routiers professionnels (réglementer, organiser la formation et les examens (théorique et pratique) de qualification initiale, combinée ou complémentaire (séparée), ainsi que la tenue de la commission de recours en cas d’échec à l’examen pratique, organiser la formation continue, l’inspection et le contrôle des centres d’examen et des centres de formation agréés, délivrer l’agrément et le renouvellement d’agrément des centres de formation, ainsi que percevoir les redevances dues par les centres de formation agréés).

... un juriste au SPW ?

  • vous contribuez à la prise de décision en matière juridique ;
  • vous analysez juridiquement et suivez des questions particulières, des réclamations, des procédures litigieuses,… ;
  • vous élaborez des recommandations et/ou des décisions juridiques dans l'intérêt du service public ;
  • vous élaborez des avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,...) ;
  • vous écrivez, adaptez ou vulgarisez des textes de loi et réglementaires ;
  • vous assurez une veille législative et jurisprudentielle sur les matières liées aux missions du service ;
  • vous partagez des connaissances lors de demande d’information, en veillant à adapter votre réponse à votre interlocuteur ;
  • vous intervenez techniquement en représentation de l’institution ;
  • vous organisez, animez, et/ou participez, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions,…

Diplôme requis : diplôme de base de 2e cycle (Licence/Master) ou de 3e cycle (doctorat) délivré par une université belge en Droit.

OU
Certification professionnelle requise : certifications professionnelles positionnées au niveau 7 au moins d’un cadre de certification belge (vous pouvez notamment consulter le site suivant : https://cfc.cfwb.be) correspondant à la fonction à pourvoir.

Compétences techniques :

  • dispositions légales et normatives – appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur ;
  • avis technique – émettre des avis techniques argumentés et pertinents ;
  • rédaction – s’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire ;
  • vulgarisation – adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé ;
  • dispositions légales et normatives – contrôler le respect des dispositions légales, des procédures, des normes et/ou des réglementations en vigueur ;
  • gestion de projets - identifier les acteurs, les outils méthodologiques, les ressources nécessaires et les risques potentiels inhérents à un projet, le mettre en œuvre et en gérer les différentes phases de vie ;
  • légistique – rédiger des textes juridiques en respectant les règles de la légistique.

Compétences comportementales :

  • intégrer l’information – établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates ;
  • gestion de suivi – surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus ;
  • synthèse – avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels ;
  • collaboration – coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs ;
  • autonomie – accomplir son travail sans supervision directe ;
  • polyvalence - passer aisément d’une activité et/ou d’un projet à un autre en fonction des besoins du service.

La connaissance du néerlandais constitue un atout spécifiquement pour le poste de la direction des Routes de Namur.

Condition d’accès au poste : permis B spécifiquement pour le poste de la direction des Routes de Namur.

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

  • répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
  • être adressés pour le 20-06-23 au plus tard par mail à Monsieur Assaad MALLA, à l’adresse suivante : engagement.mobiliteinfrastructures@spw.wallonie.be ;
  • comprendre :
    • un CV à jour,
    • une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction, avec la référence : AM 2 juristes Namur,
    • une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction, ainsi qu’une COPIE DU PERMIS B pour le poste de la Direction des Routes de Namur.
Un extrait de casier judiciaire, nécessaire à l’engagement, sera demandé directement au Casier judiciaire central par la direction « Talents Wallonie » du SPW

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.
 

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. jouir des droits civils et politiques ;

2. satisfaire aux lois sur la milice ;

3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;

4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;

5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

 

Certificat de milice

Le certificat de milice ne sera pas exigé.

 

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles Logo_nouvelle-fenetre_rouge.png.

 

Exception pour le diplôme en droit (master) : 

Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés (française, flamande ou germanophone) une équivalence de niveau générique valide au grade de master. 

Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type supérieur ou universitaire (ou équivalent). 

Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience professionnelle spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise. 


Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française  organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement.

Pour vous inscrire à un examen linguistique, vous devez vous rendre dans votre compte Selor et choisir la rubrique « Tests linguistiques ».  Le système informatique vous demandera le type de tests concerné et vous proposera des dates d’inscription.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter la cellule des tests linguistiques de Selor via le mail linguistique.fr@bosa.fgov.be ou par téléphone au +32 2 740 74 74 pour demander à réaliser ces tests plus rapidement.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor Logo_nouvelle-fenetre_rouge.png.

 

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie Logo_nouvelle-fenetre_rouge.png.

Nous vous informons par ailleurs que cette fonction ne permet pas l’octroi d’un permis de travail, car il ne s’agit ni d’une fonction en pénurie, ni d’une fonction hautement qualifiée.

Toutefois, dans tous les cas, vous êtes dispensé d’obtenir un permis de travail si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique ;
  • ressortissant britannique, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique, résidents en Belgique avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l’accord de retrait ;
  • admis au séjour illimité (vous êtes en possession d’une carte d’identité d’une durée de 5 ou 10 ans) ;
  • réfugié reconnu ;
  • demandeur d’asile ;
  • étudiant étranger résidant en Belgique et effectuant ses études en Belgique (max 20 heures de travail par semaine) ;
  • étranger dont la demande de regroupement familial a été acceptée, ainsi que pendant les procédures de demande ou de recours en matière de regroupement familial.

Nous vous proposons des contrats dans l'attente du recrutement d'un agent statutaire. Les contrats seront conclus à durée indéterminée avec une clause résolutoire (fin de contrat de travail lors de l'entrée effective de l'agent statutaire).

Vous bénéficierez du barème A6/1 (à partir de 3 518,55 mensuel brut indexé) , avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).

Les membres du personnel bénéficient :

  • de chèques-repas ;
  • d’une assurance hospitalisation ;
  • d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances.

Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

Concernant la fonction :

Pour la direction des Routes de namur :
M. Didier MASSET, directeur
081 32 09 89 - didier.masset@spw.wallonie.be

Pour la direction de la Régulation du Transport par route :
Mme Nathalie MAYEUX, directrice
081 77 30 88 - nathalie.mayeux@spw.wallonie.be

Concernant la procédure de sélection :

M. Assaad MALLA, attaché, direction du Développement des Ressources humaines
081 77 26 51 - engagement.mobiliteinfrastructures@spw.wallonie.be

La Wallonie mène une gestion active de la diversité en garantissant l’égalité des chances, de traitement et d’accès aux sélections pour tous ses candidats. 

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l’égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d’outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap… ne jouent aucun rôle dans l’évaluation de vos compétences.  
 

Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité.  

Toutes les fonctions s’adressent de manière égale aux femmes et aux hommes. 

 

Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?  

Votre candidature peut être posée selon les modalités habituelles aux examens de recrutement organisés par les différents services publics. Toutefois, pour les examens organisés par le SELOR (Bureau de sélection de l’administration fédérale), des dispositions particulières, d’ordre pratique ou matériel, peuvent être prises pour tenir compte de votre handicap. 

Type d'emploi : Contractuel (personnel engagé après une sélection au sein de l'administration concernée)

Type de contrat : Contrat à durée indéterminée (avec clause résolutoire)

Date de clôture : 20/06/2023

Nombre de postes : 2

Région : Namur

Lieu de travail : Namur

Référence de l'offre : AM 2 Juristes Namur

Niveau de diplôme : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur : Service Public de Wallonie (SPW)

Famille de fonction : Droit

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