Commissaires (H/f/X)

Envie de mettre vos talents au profit de la fonction publique ?

Devenez Commissaire de la SWL auprès des SLSP !

Société wallonne du Logement

Département du Support aux SLSP et Locataires

Direction des Commissaires

 

Rue de l’Ecluse, 21

6000 CHARLEROI

Spécifiquement pour le poste de Commissaire :

Le. La commissaire participe à la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance du secteur du logement public auprès des SLSP.

La fonction de commissaire est régie par les articles 166 à 169 du Code wallon de l’habitation durable et par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif aux conditions d’aptitude, d’engagement, de formation et d’exercice de la fonction de commissaire auprès d’une SLSP.

  • Le· La commissaire est un agent de la Société wallonne du Logement, désigné par le Gouvernement, sur proposition de la SWL.
  • Le· La commissaire est chargé· e, auprès de 4 à 6 SLSP, de veiller au respect :
  • de la régularité des procédures et des actes posés par les SLSP ;
  • des procédures et des conditions d’attribution de logements ;
  • de l’engagement et de la vérification des dépenses visées à l’article 159bis du Code wallon de l’habitation durable ;
  • de la conformité des décisions des organes d’administration et de contrôle avec la loi, les décrets, les arrêtés, les statuts, le règlement d’ordre intérieur et l’intérêt général.
  • Cette mission s’exerce principalement via la présence du · de la commissaire à toutes les réunions des organes d’administration, de gestion et de contrôle des SLSP (Conseil d’administration, Comité d’attribution, Comité de gestion ou de direction, Assemblée générale, …) et, le cas échéant, via la prise de recours en application de l’article 168 du CWHD. Le· La commissaire effectue un reporting régulier et périodique auprès de la SWL suivant les procédures établies.

La Direction est chargée à travers la fonction de ses Commissaires, de poursuivre ses missions de Régulation, de Contrôle et d’accompagnement des SLSP (article 37 du Contrat de Gestion), à savoir :

 

  1. de veiller au respect :
  • de la régularité des procédures et actes posés par la société ;
  • des procédures et conditions d’attribution des logements ;
  • de l’engagement et de la vérification des dépenses visées à l’article 159 Bis du Code et d’assurer le suivi de la gestion budgétaire des SLSP ;
  • de la conformité des décisions des organes d’administration et de contrôle avec les lois,  le décret, les arrêtés, les statuts, le règlement d’ordre intérieur et l’intérêt général ;
  • de veiller au respect des recommandations et des injonctions adressées aux SLSP par les différentes Directions de la SWL ;
  1. d’exercer une mission de contrôle a priori (= empêcher la déviation par rapport aux objectifs) et simultanée (= exerce un jugement sur l’action en cours) ;
  2. d’assister avec voix consultative aux réunions des Conseils d’Administration des Société de Logement de Service Public en disposant d’un délai de quatre jours francs pour prendre son recours contre l’exécution de toute décision qu’il estime contraire à la loi, au décret, aux arrêtés, aux statuts, au règlement d’ordre intérieur et à l’intérêt général ;
  3. de faire établir mensuellement par les Commissaires,  un compte-rendu de leurs activités par SLSP à l’intention du Directeur général.
  4. d’établir trimestriellement et annuellement un rapport par SLSP à l’intention du CA.
     

Votre poste implique :

  • Des prestations en soirée.

Diplôme

  • Vous possédez un diplôme de niveau universitaire ou supérieur de type long permettant l’accès à un poste de fonctionnaire de la Région wallonne de niveau 1, ou vous occupez un poste de niveau 1 en qualité de fonctionnaire ou de membre du personnel lié par un CDI au sein de l’Etat, de la Région wallonne, de la Communauté française ou germanophone, des services des Gouvernements ou d’un des organismes d’intérêt public qui en dépendent, ou d’un pouvoir local.

 

Expérience exigée

  • Une expérience professionnelle de minimum 3 années est exigée dans un ou plusieurs des domaines suivants (l’expérience doit être acquise au plus tard à la date de la clôture des inscriptions) :
    • Les matières juridiques ;
    • Le contrôle de gestion ;
    • L’audit ;
    • La comptabilité et les finances ;
    • La gestion immobilière.
       

La connaissance des marchés publics sera considérée comme un atout.

La vérification de votre expérience professionnelle se fera sur base du CV que vous aurez téléchargé dans votre dossier en ligne. Nous vous conseillons d’accorder une attention particulière à la description de votre expérience professionnelle dans votre CV et d’indiquer les dates de manière précise (jour-mois-année).

 

Compétences techniques

  • Dispositions légales – Appliquer et faire respecter les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur ;
  • Gestion de l’information – Capitaliser des informations, des procédures et de la documentation, les exploiter et les diffuser ;
  • Compréhension – Comprendre et interpréter des données chiffrées ;
  • Expression orale – S’exprimer oralement dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire ;
  • Rédaction – S’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire.

 

Compétences comportementales

  • Analyse – Recueillir, relier et interpréter des informations provenant de sources diverses ;
  • Assertivité – Défendre un point de vue ou l’application d’une règle par un échange positif en préservant la qualité des relations professionnelles ;
  • Autonomie – Accomplir son travail sans supervision directe ;
  • Communication – Communiquer avec autrui en s’assurant de la compréhension de l’information reçue et transmise ;
  • Planification du travail – Organiser son travail en tenant compte des délais et des priorités ;
  • Prise d’initiatives – Anticiper les difficultés et les problèmes potentiels ;
  • Rigueur – Réaliser son travail avec exactitude, méthode et précision.

 

Conditions d’accès au poste

  • Être titulaire du permis B.

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

  • Répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée;
  • Être adressés pour le 31-10-23 au plus tard par mail
  • Comprendre un CV à jour ;
  • Comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction,
    • avec la référence : Commissaires - SWL
  • Comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction.
  • Comprendre une COPIE DU PERMIS B requis pour la fonction.
     

Ultérieurement, un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE sera demandé à l’agent (cette dernière pièce doit être fournie à l'employeur au plus tard le jour de l'engagement éventuel).

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

La procédure de sélection comportera ensuite une épreuve écrite éliminatoire qui aura lieu le 9 novembre 2023 de 14h00 à 16h00 à Namur. Les candidats ayant obtenu au moins 50% à l’épreuve écrite seront invités à passer un assessment, qui sera également éliminatoire. Les candidats retenus à l’issue dudit assessment seront enfin invités à une épreuve orale devant un jury de sélection.

 

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Jouir des droits civils et politiques ;
  2. Satisfaire aux lois sur la milice ;
  3. Justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;
  4. Être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;
  5. Être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.
     

Certificat de milice :

Le certificat de milice ne sera pas exigé.
 

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles Logo_nouvelle-fenetre_rouge.png.

Exception pour le diplôme en droit (bachelier/master) :

Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés (française, flamande ou germanophone) une équivalence de niveau générique valide au grade de master. 
Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type supérieur ou équivalent.  
Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.
 

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement.

Pour vous inscrire à un examen linguistique, vous devez vous rendre dans votre compte Selor et choisir la rubrique « Tests linguistiques ».  Le système informatique vous demandera le type de tests concerné et vous proposera des dates d’inscription.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter la cellule des tests linguistiques de Selor via le mail linguistique.fr@bosa.fgov.be ou par téléphone au +32 2 740 74 74 pour demander à réaliser ces tests plus rapidement.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor Logo_nouvelle-fenetre_rouge.png.

 

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie Logo_nouvelle-fenetre_rouge.png.

Toutefois, dans tous les cas, vous êtes dispensé d’obtenir un permis de travail si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique ;
  • ressortissant britannique, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique, résidents en Belgique avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l’accord de retrait ;
  • admis au séjour illimité (vous êtes en possession d’une carte d’identité d’une durée de 5 ou 10 ans) ;
  • réfugié reconnu ;
  • demandeur d’asile ;
  • étudiant étranger résidant en Belgique et effectuant ses études en Belgique (max 20 heures de travail par semaine) ;
  • étranger dont la demande de regroupement familial a été acceptée, ainsi que pendant les procédures de demande ou de recours en matière de regroupement familial.

Réserve contractuelle.

Les commissaires seront engagé· e· s, après désignation par le Gouvernement wallon, sur proposition de la SWL et selon les besoins de cette dernière. La réserve contractuelle aura une durée de validité de 2 ans prolongeable 2 ans.

 

A l’engagement, nous vous proposons un contrat à durée indéterminée

  • Vous bénéficierez du barème  A5/1 (à partir de 4.250,98 € mensuel brut indexé), avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).


Les membres du personnel bénéficient :

  • d’un véhicule de fonction ;
  • de chèques-repas ;
  • d’une assurance hospitalisation ;
  • d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances.

Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

Concernant la fonction :

 

Concernant la procédure de sélection :

La Wallonie mène une gestion active de la diversité en garantissant l’égalité des chances, de traitement et d’accès aux sélections pour tous ses candidats. 

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l’égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d’outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap… ne jouent aucun rôle dans l’évaluation de vos compétences.  

Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité.  

Toutes les fonctions s’adressent de manière égale aux femmes et aux hommes.  
 

Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?  

Votre candidature peut être posée selon les modalités habituelles aux examens de recrutement organisés par les différents services publics. Toutefois, pour les examens organisés par l’AVIQ, des dispositions particulières, d’ordre pratique ou matériel, peuvent être prises pour tenir compte de votre handicap. 

Type d'emploi : Contractuel (personnel engagé après une sélection au sein de l'administration concernée)

Type de contrat : Contrat à durée indéterminée

Date de clôture : 31/10/2023

Région : Wallonie

Lieu de travail : Domicile

Référence de l'offre : Commissaires SWL

Niveau de diplôme : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur : Société wallonne du Logement (SWL)

Famille de fonction : Gestion

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