SPW Finances
Département du contentieux et du support juridique
Direction du contentieux judiciaire
rue Van Opré , 95
5100 Namur (Jambes)

La direction du Contentieux judiciaire gère l'ensemble du contentieux judiciaire relatif à l'établissement de la fiscalité du recouvrement de la Région wallonne,
Elle contribue à défendre la position de la Région wallonne dans le cadre d'un recours devant les Cours et Tribunaux, ce dans le respect des procédures et des droits.  Elle peut assurer, par les fonctionnaires, la représentation de la Région wallonne en Justice.
Elle analyse la jurisprudence.

... un collaborateur juridique au SPW ?

• vous constituez et gérez des dossiers sur base de l’analyse de données juridiques, de l’examen de pièces et d’informations récoltées auprès de différents intervenants
• vous consultez des banques de données juridiques et utilisez des outils de recherche
• vous participez à l’élaboration ou à l’adaptation de textes à portée juridique (lois, décrets, arrêtés, circulaires, directives, conventions…)
• vous rédigez des documents (avis juridiques, notes thématiques, comptes rendus, synthèses, conclusions…)
• vous identifiez les documents et les informations juridiques à diffuser
• vous collaborez avec d’autres services administratifs internes ou externes
• vous assurez une veille législative et jurisprudentielle dans les matières liées aux missions du service
• vous participez, avec des intervenants internes et/ou externes, à des groupes de travail, des commissions techniques, des réunions, des colloques, des conférences ...

Diplôme requis :

• diplôme de l'enseignement supérieur de type court (formation de base d'un cycle, p.ex. : graduat, bachelier professionnalisant) de plein exercice ou de promotion sociale délivré par une haute école belge en droit ou en sciences juridiques
• diplôme de candidat/bachelier de transition délivré par une université en droit ·
• diplômes, certificats d'études ou autres titres correspondant à la fonction à pourvoir qui peuvent être pris en considération pour l'admission au niveau A (diplôme universitaire ou de type long)

 OU

 Certification professionnelle requise correspondant à la fonction à pourvoir :

• certifications professionnelles positionnées au niveau 5 au moins d’un cadre de certification belge (vous pouvez notamment consulter le site suivant : https://cfc.cfwb.be)
• diplôme obtenu dans la filière de coordination et d’encadrement de l’IFAPME à la condition que le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) ait été exigé pour l'inscription à la formation
• diplôme de chef d’entreprise de l’IFAPME ou du SFPME à la condition que le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) ait été exigé pour l'inscription à la formation

Compétences techniques liées à la fonction :

• avis technique – émettre des avis techniques argumentés et pertinents
• rédaction – s’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire
• vulgarisation – adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé
• gestion de l’information – capitaliser des informations, des procédures et de la documentation, les exploiter et les diffuser
• dispositions légales et normatives – appliquer et faire respecter les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur

Compétences comportementales liées à la fonction :

• intégrer l’information – établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates
• synthèse – avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels
• rigueur – réaliser son travail avec exactitude, méthode et précision
• agir de manière orientée service – accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs
• collaboration – coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

• répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée
• être adressés pour le 29-03-2024 au plus tard par mail à Madame Danielle Jacobs, à l’adresse suivante : danielle.jacobs@spw.wallonie.be
• comprendre :
  • un CV à jour
  • une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction, avec la référence : PO7B0109
  • une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction

Un extrait de casier judiciaire, nécessaire à l’engagement, sera demandé directement au Casier judiciaire central par la direction « Talents Wallonie » du SPW

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. Jouir des droits civils et politiques
2. Satisfaire aux lois sur la milice
3. Justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer
4. Être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer
5. Être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir
   Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat
    

Certificat de milice :

Le certificat de milice ne sera pas exigé.
 

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles .

Exception pour le diplôme en droit (bachelier/master) : 

Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés (française, flamande ou germanophone) une équivalence de niveau générique valide au grade de bachelier ou de master. 
Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type supérieur ou équivalent.  
Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.
 

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Travaillerpour.be. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement.

Pour vous inscrire à un examen linguistique, vous devez vous rendre dans votre compte en ligne et choisir la rubrique « Tests linguistiques ».  Le système informatique vous demandera le type de tests concerné et vous proposera des dates d’inscription.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter la cellule des tests linguistiques de Travaillerpour.BE via le mail linguistique.fr@bosa.fgov.be ou par téléphone au +32 2 740 74 74 pour demander à réaliser ces tests plus rapidement.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Travaillerpour.be .

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie .

Nous vous informons par ailleurs que cette fonction ne permet pas l’octroi d’un permis de travail, car il ne s’agit ni d’une fonction en pénurie, ni d’une fonction hautement qualifiée.

Toutefois, dans tous les cas, vous êtes dispensé d’obtenir un permis de travail si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique
• ressortissant britannique, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique, résidents en Belgique avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l’accord de retrait
• admis au séjour illimité (vous êtes en possession d’une carte d’identité d’une durée de 5 ou 10 ans)
• réfugié reconnu
• demandeur d’asile
• étudiant étranger résidant en Belgique et effectuant ses études en Belgique (max 20 heures de travail par semaine)
• étranger dont la demande de regroupement familial a été acceptée, ainsi que pendant les procédures de demande ou de recours en matière de regroupement familial

Nous vous proposons un contrat dans l'attente du recrutement d'un agent statutaire. Le contrat sera conclu à durée indéterminée avec une clause résolutoire (fin de contrat de travail lors de l'entrée effective de l'agent statutaire).

Vous bénéficierez du barème B3/1 (à partir de 3 082,76 € mensuel brut indexé), avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte). Ces éléments sont non négociables.

Les membres du personnel bénéficient des avantages suivants : 

• chèques-repas 
• prime de fin d’année  
• pécule de vacances 
• assurance hospitalisation de base gratuite pour le membre du personnel et possibilité de bénéficier de conditions avantageuses pour les membres du ménage 
• gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail  
• possibilité de recevoir une indemnité pour les déplacements à vélo 
• nombreuses possibilités de formations 
• 27 jours de congés par année de travail (congés promérités proportionnels aux prestations de l’année en cours) 
• autres avantages spécifiques au service public permettant une qualité de vie en adéquation avec le travail

Autres avantages : 

• horaire flexible pour la majorité des fonctions 
• intervention du service social (primes de naissance, Saint-Nicolas des enfants, aide juridique gratuite, possibilité d'activités extra-professionnelles, …) 
• possibilité de travail à domicile (sous conditions) 
• possibilité de prise en charge partielle des frais de déplacement réalisés en voiture sous certaines conditions très strictes 

Dans le cadre strict de l’exercice de certaines fonctions, vous pouvez également avoir droit à : 

• la mise à disposition d'un PC portable
• des frais de parcours - de séjour - de déplacements
• des indemnités pour prestations irrégulières
• l'octroi d'un GSM professionnel
• une allocation de connaissance des langues nationales

Concernant la fonction :
M. Thibaut Leclercq, directeur
081 32 85 19 - thibaut.leclercq@spw.wallonie.be

Concernant la procédure de sélection :
Mme Danielle Jacobs
danielle.jacobs@spw.wallonie.be

La Wallonie mène une gestion active de la diversité en garantissant l’égalité des chances, de traitement et d’accès aux sélections pour tous ses candidats.

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l’égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d’outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap… ne jouent aucun rôle dans l’évaluation de vos compétences.

Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité.

Toutes les fonctions s’adressent de manière égale aux femmes et aux hommes.

Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?

Votre candidature peut être posée selon les modalités habituelles aux examens de recrutement organisés par les différents services publics. Toutefois, pour les examens organisés par Travaillerpour.be, des dispositions particulières, d’ordre pratique ou matériel, peuvent être prises pour tenir compte de votre handicap.