Conseil des élections locales
100 Avenue Gouverneur BOVESSE
5100 Namur (Jambes)
 

Les missions du conseil des élections locales

Le fonctionnement du Conseil est notamment régi par les règles suivantes :

• le Conseil statue en tant que juridiction administrative. L’administration régionale (SPW Intérieur et action sociale) instruit les dossiers
• le Conseil des élections locales ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres ayant voix délibérative sont présents. Il peut valablement délibérer en l’absence d’un seul ou de plusieurs des experts siégeant avec voix consultative
• les décisions sont prises à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante
• en cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix délibérative, il est remplacé par un commissaire d’arrondissement
• en cas d’absence ou d’empêchement d’un membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative, il est remplacé par un suppléant
• il est interdit aux membres du Conseil des élections locales d'être présents à la délibération sur des objets auxquels ils ont un intérêt direct soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, avant ou après leur prestation de serment, ou auxquels leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct
• les trois experts siègent avec voix consultative. Leur rôle est uniquement limité à l’assistance à la prise de décision des membres qui ont voix délibérative
• les décisions du Conseil des élections locales sont datées et signées par tous les membres présents

Le conseil est formé au plus tard la veille du jour des élections ordinaires. La mission du Conseil se termine lorsque les élections communales et provinciales sont validées et ne sont plus susceptibles de recours.

Le Conseil des élections locales se réunit aux dates suivantes :

• au plus tard la veille du jour des élections ordinaires pour accomplir les formalités visées à l’article L4146-14, alinéa 1er (prestation de serment, adoption du ROI)
• le premier lundi du mois de novembre qui suit les élections ordinaires afin de statuer sur les recours manifestement irrecevables ou non fondés
• le dernier lundi du mois de novembre qui suit les élections ordinaires afin de statuer sur les recours autres que ceux visés au point précédent

Si aucun recours n’est introduit, le Conseil des élections locales ne tient qu’une seule séance le premier lundi du mois de novembre qui suit les élections ordinaires. Si le nombre de recours l’exige, le Conseil des élections locales peut tenir deux séances supplémentaires, aux dates qu’il détermine dans son règlement d’ordre intérieur, sans que la dernière de ces séances n’ait lieu au-delà du quarantième jour après les élections ordinaires.

Lorsqu’une élection est annulée et qu’une nouvelle élection est organisée, le Conseil des élections locales tient une séance unique afin de valider l’élection, qu’un recours ait été introduit contre celle-ci ou non.

Les candidats doivent présenter le profil suivant :

• déclarer sur l’honneur être titulaires des conditions d’électorat visées à l’article L4121-1 du CDLD
• être détenteurs d’une licence ou d’un master en droit
• faire valoir une expérience professionnelle d’au moins dix années dans le domaine du droit administratif ou du droit constitutionnel
• posséder une connaissance approfondie de la législation applicable à l’organisation des élections communales et provinciales en Wallonie
• déclarer sur l’honneur ne pas être détenteurs d’un mandat politique

Les experts disposent d'une voix consultative. Les experts suppléants sont désignés sous les mêmes conditions que les membres effectifs.
 

Le délai d’introduction des candidatures est de deux mois à partir de la publication de l’appel au Moniteur belge.

En conséquence, les candidatures doivent être adressées, pour le vendredi 29 mars 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du Gouvernement wallon à l’adresse suivante :

SPW Intérieur et Action sociale
Direction de la Prospective et du Développement
Cellule élections locales
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 Namur (Jambes)

Pour être recevables, les candidatures comprennent :

• une lettre de motivation
• une copie du diplôme
• et la déclaration écrite sur l’honneur visée à l’article L4146-8, § 1er, alinéa 3 du CDLD

La lettre de motivation démontre de manière suffisante que le candidat satisfait aux conditions visées à l’article L4146-8, § 1er, alinéa 1er, 3° et 4° du CDLD.

Le Gouvernement ou son délégué vérifie la recevabilité des candidatures reçues et classe les candidatures recevables sur base de deux critères : 

1.    la motivation
2.    l’aptitude professionnelle

Au terme de la sélection comparative, le Gouvernement désigne les trois premiers candidats classés en ordre utile en qualité d’experts effectifs au Conseil des élections locales.

Le Gouvernement désigne en qualité d’experts suppléants au Conseil des élections locales les candidats classés en ordre utile aux quatrième, cinquième et sixième places.

Le conseil est formé au plus tard la veille du jour des élections ordinaires. La mission du Conseil se termine lorsque les élections communales et provinciales sont validées et ne sont plus susceptibles de recours.

Chaque membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative a droit à une indemnité mensuelle égale au traitement mensuel brut que percevrait un agent de la fonction publique régionale wallonne bénéficiant de l’échelle de traitements A4/1  et qui compte une ancienneté de rang de six ans.

Chaque membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative perçoit cette indemnité pour un maximum de trois mois de prestations.

Chaque membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative à droit à des indemnités pour ses frais de déplacement, selon les modalités définies à l’article 7 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Chaque membre du Conseil des élections locales siégeant avec voix consultative a droit au remboursement de ses frais réels, selon les modalités définies par le Gouvernement en exécution de l’article L4135-6, 2°.
 

Toute demande de renseignement relative à la procédure de sélection, au fonctionnement et aux travaux du Conseil des élections locales peut être adressée à l’adresse elections@spw.wallonie.be.
 

La Wallonie mène une gestion active de la diversité en garantissant l’égalité des chances, de traitement et d’accès aux sélections pour tous ses candidats.

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l’égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d’outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap… ne jouent aucun rôle dans l’évaluation de vos compétences.

Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité.

Toutes les fonctions s’adressent de manière égale aux femmes et aux hommes.

Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?

Votre candidature peut être posée selon les modalités habituelles aux examens de recrutement organisés par les différents services publics. Toutefois, pour les examens organisés par Travaillerpour.be, des dispositions particulières, d’ordre pratique ou matériel, peuvent être prises pour tenir compte de votre handicap.