SPW Finances
Département des Comités d’acquisition d’immeubles
Rue du Lombart 79
5000 Namur

Direction du Comité d’Acquisition de Liège
Esplanade Simone Veil 1
4000 Liège

Direction du Comité d’Acquisition de Charleroi
Petite Rue 47/10
6000 Charleroi

Direction du Comité d’Acquisition de Mons
Rue du Joncquois 118
7000 Mons

Le Comité d'Acquisition assiste les Autorités publiques (Communes, CPAS, Intercommunales, Service public de Wallonie et Unités d’administration publiques, etc.) dans leurs opérations immobilières. Ils procèdent à l'estimation de biens immobiliers à l’acquisition ou à la vente de ceux-ci. En sa qualité de "notaire public", ils rédigent et passent les actes authentiques.

Missions :

• acquérir, à l'amiable ou par expropriation, des biens immeubles utiles ou indispensables à la réalisation des infrastructures décidées par les Autorités publiques
• exercer certaines compétences exclusives
• procéder à l'estimation des valeurs vénales immobilières et des crédits nécessaires en relation avec une opération immobilière projetée par des Autorités publiques
• rédiger et passer, en qualité de "notaire public", les actes authentiques relatifs aux acquisitions et aux ventes immobilières ainsi que certains actes spéciaux
• vendre, à leur demande, des immeubles des Autorités publiques.

... un Commissaire de comité d’acquisition au SPW ? 

• vous acquérez, libérez et/ou expropriez, par voie judiciaire si nécessaire, un bien immeuble ou un ensemble de biens immeubles, moyennant un juste prix et l’indemnisation du préjudice global subi par l’exproprié, y compris l’estimation des biens, la rédaction et la passation de tous les actes authentiques administratifs
• vous aliénez un bien immeuble ou constituez/libérez des droits immobiliers réels de propriété en exécutant toutes les actions juridiques et matérielles nécessaires (estimations de biens, rédaction et passation des actes authentiques, gestion des éventuels litiges et procédures judiciaires, …)
• vous prenez en charge le rôle de fonctionnaire instrumentant (« notaire ») pour les pouvoirs publics par la rédaction et la passation d’actes authentiques et par la formulation d’avis et de conseils dans cette matière, afin d’intégrer dans l’ordre juridique l’ensemble des conventions immobilières des pouvoirs publics
• vous étudiez juridiquement des demandes d’acquisition, d’aliénation ou de constitution des droits réels et mettez en œuvre toutes les actions juridiques et matérielles nécessaires à leur exécution (fixer le prix ou les indemnités maximales ou le prix minimum à obtenir, mener les négociations avec les différents intervenants et conclure les accords nécessaires)
• vous communiquez de façon unique et cohérente à l’égard des donneurs d’ordre et des citoyens quant à leurs questions et au modus operandi utilisé
• vous élaborez des avis tant techniques (estimations des biens, coûts et rapports des opérations immobilières) que juridiques en ce qui concerne les opérations immobilières, afin de permettre aux donneurs d’ordre de se fixer sur leur politique immobilière en toute connaissance de cause
• vous vérifiez la bonne réalisation des actions et des formalités à entreprendre
• vous contrôlez les projets d’acte
• vous communiquez les suites judiciaires des procédures d’expropriation engagées ou soutenues, des rapports d’estimation et des indemnités dans les dossiers spéciaux (entreprises, cultures agricoles spéciales, sites pollués, …), afin d’assurer aux divers comités la mise à disposition d’une documentation cohérente et à jour.

Diplôme requis :

• diplôme de base de 2e cycle d'ingénieur civil / master ingénieur civil ou de 3e cycle (doctorat) délivré par une université belge : 
  • architecte
  • toutes options et un diplôme complémentaire en urbanisme et aménagement du territoire ou en architecture urbaine, en construction, en architecture
• diplôme de base de 2e cycle d'ingénieur industriel / master ingénieur industriel ou de 3e cycle (doctorat) délivré par une haute école belge en construction, en construction – géomètre
• diplôme de base de 2e cycle (licence/master) ou de 3e cycle (doctorat) délivré par une université belge, en sciences géologiques, en sciences géographiques, en géométrologie
• diplôme de base de 2e cycle (licence/master) ou de 3e cycle (doctorat) délivré par une université belge en Droit ;
• diplôme de base de 2e cycle (licence/master) ou de 3e cycle (doctorat) délivré par une université ou une haute école belge :
  • en architecture option urbanisme
  • en architecture urbaine
  • en architecture spécialisation aménagement du territoire et urbanisme
  • en urbanisme et Aménagement du Territoire
  • en architecture du paysage
  • toutes options et un diplôme complémentaire en urbanisme et aménagement du territoire ou en architecture urbaine

OU

Certification professionnelle requise : certifications professionnelles positionnées au niveau 7 au moins d’un cadre de certification belge (vous pouvez notamment consulter le site suivant : https://cfc.cfwb.be) correspondant à la fonction à pourvoir.

Expérience exigée : 

Une expérience professionnelle pertinente dans le domaine du droit immobilier (sous-domaines : notariat/barreau/urbanisme/expertise immobilière) de minimum 6 années réparties dans au moins 2 des tâches suivantes : 

• estimation de biens immeubles en valeur vénale et/ou en valeur intrinsèque
• rédaction d’actes authentiques translatifs à titre onéreux de droits immobiliers (et actes accessoires)
• analyse et examen de toutes les charges d’ordre financier pouvant grever un bien immeuble à l’occasion de son acquisition/vente (état hypothécaire, saisies-arrêts fiscales et/ou sociales)
• formulation d’avis juridiques pertinents en matière de droit immobilier
• rédaction et/ou analyse approfondie de l’ensemble des pièces de procédure d’application en matière d’expropriation par voie judiciaire (requêtes, citations, notes de faits directoires, conclusions, jugements et arrêts, actes d’appel)
• analyse de certificats et/ou de permis d’urbanisme
• analyse et examen de plans d’emprises et de plans « as built » en matière d’expropriation.

L’expérience doit être acquise au plus tard à la date de la clôture des inscriptions. Nous vous conseillons d’accorder une attention particulière à la description de votre expérience professionnelle dans votre CV et d’indiquer les dates de manière précise (jour-mois-année).

Compétences techniques :

• avis technique – émettre des avis techniques argumentés et pertinents
• vulgarisation – adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé
• dispositions légales et normatives – appliquer et faire respecter les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur
• qualité – contrôler la qualité du travail réalisé
• informatique – utiliser les fonctionnalités avancées de logiciels techniques spécifiques
• très bonnes connaissances juridiques, fiscales, économiques, urbanistiques et environnementales dans les domaines de l’immobilier suivants :
  • le marché de l’immobilier (lecture de plans, techniques et règles d’évaluation et de négociation, fixation des mises à prix, détermination de la valeur vénale et des indemnités accessoires, canaux de publicité, outils informatiques de collecte d’informations nécessaires)
  • application du droit de l’urbanisme aux domaines principaux d’activités de la fonction
  • le droit civil (notamment les règles en matière de capacité des personnes physiques et morales, leur représentation, le droit matrimonial et successoral, la transmission des droits et créances immobilières, les droits réels immobiliers principaux, accessoires et démembrés, la matière des baux)
  • le droit judiciaire et les procédures civiles ainsi que les compétences juridictionnelles et toutes les règles particulières à la matière de l’expropriation (lois de fondement et de procédure, motivation des actes administratifs)
  • les règles de droit public et constitutionnel relatives à l’organisation de l’Etat, des entités fédérées et des autorités publiques qui en dépendent, à leur représentation, l’autonomie, l’organisation et la gestion du patrimoine immobilier des pouvoirs publics
  • les dispositions qui garantissent les droits des créanciers et celles qui concernent le surendettement, la faillite, la réorganisation judiciaire, les sûretés, les hypothèques, l’enregistrement
  • les règles applicables à la rédaction et l’authenticité des actes administratifs passés par les Comités d’acquisition, à la sécurité juridique, à l’intégration des informations légales et au devoir de conseil
• technique professionnelle – mettre en œuvre les méthodes et/ou les techniques propres à la matière
• gestion de l’information – capitaliser des informations, des procédures et de la documentation, les exploiter et les diffuser

Compétences comportementales :

• intégrer l’information – établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates
• résoudre des problèmes – traiter et résoudre les problèmes de manière autonome, chercher des alternatives et mettre en œuvre des solutions
• autonomie – accomplir son travail sans supervision directe
• assertivité – défendre un point de vue ou l’application d’une règle par un échange positif en préservant la qualité des relations professionnelles
• collaboration – coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs
• planification du travail – crganiser son travail en tenant compte des délais et des priorités
• coordination du travail – coordonner et répartir le travail en étant attentif aux capacités et aux compétences de chacun
• gestion du stress – demeurer efficace en situation de stress en conservant sa capacité à prendre des décisions réfléchies et en maîtrisant ses émotions
• agir de manière orientée service – accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs.

Conditions d’accès au poste :

• être de nationalité belge
• permis B.

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

• répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée
• être adressés pour le 31-05-24 au plus tard par mail à Madame Danielle JACOBS, à l’adresse suivante : danielle.jacobs@spw.wallonie.be
• comprendre :
  • un CV à jour
  • une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction, avec la référence : PT2A0047
  • comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction.

Un extrait de casier judiciaire, nécessaire à l’engagement, sera demandé directement au Casier judiciaire central par la direction « Talents Wallonie » du SPW.

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. Jouir des droits civils et politiques
2. Satisfaire aux lois sur la milice
3. Justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer
4. Être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer
5. Être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir.

Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

Certificat de milice : Le certificat de milice ne sera pas exigé.

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles .

Exception pour le diplôme en droit (bachelier/master) :

Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés (française, flamande ou germanophone) une équivalence de niveau générique valide au grade de master. 
Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type supérieur ou équivalent.  
Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Travaillerpour.be. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement.

Pour vous inscrire à un examen linguistique, vous devez vous rendre dans votre compte en ligne et choisir la rubrique « Tests linguistiques ».  Le système informatique vous demandera le type de tests concerné et vous proposera des dates d’inscription.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter la cellule des tests linguistiques de Travaillerpour.BE via le mail linguistique.fr@bosa.fgov.be ou par téléphone au +32 2 740 74 74 pour demander à réaliser ces tests plus rapidement.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Travaillerpour.be .

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie .

Toutefois, dans tous les cas, vous êtes dispensé d’obtenir un permis de travail si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique ;
• ressortissant britannique, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique, résidents en Belgique avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l’accord de retrait ;
• admis au séjour illimité (vous êtes en possession d’une carte d’identité d’une durée de 5 ou 10 ans) ;
• réfugié reconnu ;
• demandeur d’asile ;
• étudiant étranger résidant en Belgique et effectuant ses études en Belgique (max 20 heures de travail par semaine) ;
• étranger dont la demande de regroupement familial a été acceptée, ainsi que pendant les procédures de demande ou de recours en matière de regroupement familial.

Nous vous proposons un contrat dans l’attente du recrutement d’un agent statutaire. Le contrat sera conclu à durée indéterminée avec une clause résolutoire (fin du contrat de travail lors de l’entrée effective de l’agent statutaire).

Vous bénéficierez du barème  A4/1 (à partir de 6 139,38 € mensuel brut indexé), (à 6 années d’ancienneté), avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte). Ces éléments sont non négociables.

Les membres du personnel bénéficient des avantages suivants : 

• chèques-repas 
• prime de fin d’année  
• pécule de vacances 
• assurance hospitalisation de base gratuite pour le membre du personnel et possibilité de bénéficier de conditions avantageuses pour les membres du ménage 
• gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail  
• possibilité de recevoir une indemnité pour les déplacements à vélo 
• nombreuses possibilités de formations 
• 27 jours de congés par année de travail (congés promérités proportionnels aux prestations de l’année en cours) 
• autres avantages spécifiques au service public permettant une qualité de vie en adéquation avec le travail.

Autres avantages : 

• horaire flexible pour la majorité des fonctions 
• intervention du service social (primes de naissance, Saint-Nicolas des enfants, aide juridique gratuite, possibilité d'activités extra-professionnelles, …) 
• possibilité de travail à domicile (sous conditions) 
• possibilité de prise en charge partielle des frais de déplacement réalisés en voiture sous certaines conditions très strictes.

Dans le cadre strict de l’exercice de certaines fonctions, vous pouvez également avoir droit à : 

• la mise à disposition d'un PC portable
• des frais de parcours - de séjour - de déplacements
• des indemnités pour prestations irrégulières
• l'octroi d'un GSM professionnel.

Concernant la fonction :
Monsieur Eric  MEGANCK, Inspecteur général
  Département des Comité d’Acquisition
071  20 19 63 - eric.meganck@spw.wallonie.be

Monsieur  Philippe PIRENNE, Directeur
Direction du Comité d’Acquisition de Liège  
p hilippe.pirenne@spw.wallonie.be

Madame Mélissa BERTOLDO, Directrice
Direction du Comité d’Acquisition de Charleroi 
melissa.bertoldo@spw.wallonie.be

Madame Alice LIVIN
Direction du Comité d’Acquisition de Mons 
alice.livin@spw.wallonie.be

Concernant la procédure de sélection : 
Madame Danielle JACOBS, Attachée RH
danielle.jacobs@spw.wallonie.be