Société wallonne du Logement (SWL)

Direction générale

Cellule contrôle interne

Rue de l’Ecluse, 21

6000 CHARLEROI

La Cellule de Contrôle Interne (CCI) de la Société wallonne du Logement assume un rôle crucial dans la garantie de la bonne exécution des programmes et des réalisations qui lui sont confiées ainsi que de la conformité financière de l'organisation. Face à une augmentation des exigences réglementaires et des demandes de reporting, la CCI compile des rapports complexes pour répondre aux normes gouvernementales et européennes. Parallèlement, elle mène des missions de contrôle interne pour assurer une gestion contrôlée et sécurisée des opérations de la SWL. La CCI s’engage à garantir la crédibilité et la fiabilité de la SWL dans la gestion des fonds publics.

Que fait un un Juriste à la Cellule de Contrôle interne ?

• Vous suivez le droit européen lié au logement public et notamment tout ce qui concerne la protection des intérêts financiers européens (conflit d’intérêt, fraude, …), les aides d’Etat et la notion de SIEG. Vous réalisez les activités liées aux obligations qui en découlent ;
• Vous rédigez des documents destinés à être transmis aux services de la Commission européenne ou aux services administratifs wallons en lien avec ces derniers (rapport SIEG, initiative de clarification des aides d’Etat…) et contribuez à la rédaction des documents destinés à la Banque Européenne d’Investissement. Vous devenez le référent de la SWL en la matière ;
• Vous fournissez, en collaboration avec le Service, des conseils et avis juridiques (hors droit des marchés publics et celui relatif aux matières spécialisées des autres Départements), impliquant notamment :

• La formulation (écrite ou verbale) d’avis juridiques, principalement en interne, après recherches utiles si le cas l’exige,
• Une mission d’avis et d’aide à la mise à jour des circulaires produites par la SWL,
• La formulation d’avis sur la conformité légale des dossiers transversaux impliquant d’autres administrations, notamment dans les dossiers de mixité sociale ;

• Vous assurez un appui à la rédaction de la note sur les conflits d'intérêt en ajoutant notamment les éléments manquants tels que les sanctions et les bonnes pratiques anti-fraude relatives aux marchés publics ;
• Vous assurez une veille législative sur les matières liées aux missions de la SWL avec un focus particulier sur celles qui peuvent impacter les problématiques liées au contrôle interne, à la protection des intérêts financiers et aux SIEG ;
• Vous communiquez les changements (législatifs, réglementaires, …) ayant un impact sur la SWL et/ou le secteur du logement public et vous aidez les services implémenter les modifications nécessaires ;
• Vous apportez un soutien à la formation des agents SWL et des représentants SLSP à la protection des intérêts financiers ;
• Vous analysez juridiquement et suivez de questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses… ;
• Vous élaborez des recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt du service public ;
• Vous élaborez des avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion, ...) ;
• Vous écrivez, adaptez ou vulgarisez des textes de loi et réglementaires ;
• Vous partagez des connaissances lors de demande d’information, en veillant à adapter votre réponse à votre interlocuteur ;
• Vous intervenez techniquement en représentation de l’institution ;
• Vous organisez, animez, et/ou participez, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions, …

Diplôme

• Vous possédez un diplôme de niveau universitaire en Droit et vous disposez d’une expérience de minimum 1 an en droit des sociétés et/ou en droit administratif et/ou en droit européen lié aux aides d’Etats et aux SIEG.
• Une spécialisation en droit des sociétés et/ou en droit administratif et/ou en droit européen lié aux aides d’Etats et aux SIEG constitue un atout.
   

Compétences techniques

• Vous êtes capable de vous exprimer en anglais (à l’oral et à l’écrit) lors de réunions ponctuelles ;
• Vous possédez d'excellentes compétences en rédaction et avez la capacité de simplifier et rendre compréhensibles les termes juridiques pour un public non spécialisé ;
• Vous émettez des avis techniques argumentés et pertinents ;
• Vous maintenez un suivi rigoureux de vos activités et votre grande flexibilité vous permet de passer d'une tâche à l'autre en fonction des priorités ;
• Vous êtes capable d'avoir une vision d'ensemble d'un problème et de résumer les points clés de manière synthétique ;
• Vous maitrisez la Suite Office et utilisez les fonctionnalités de base d’outils de communication.

Compétences comportementales

• Vous avez un très bon esprit d’équipe et vous communiquez facilement avec vos collègues et êtes également capable de travailler en autonomie ;
• Face au stress, vous vous concentrez sur les résultats et adoptez une attitude constructive envers les critiques ;
• Vous faites preuve de fiabilité, agissez conformément aux attentes de l’organisation.

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

• Répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée;
• Être adressés pour le 24-05-24 au plus tard par mail
• à Madame CORSETTI Barbara
  • l’adresse suivante : swl@randstad.be
• Comprendre un CV à jour ;
• Comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction,
  • avec la référence : Juriste
• Comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction.
   

Merci de mentionner en objet de votre e-mail : Candidature – Juriste.
 

Les dossiers de candidature complets (comprenant un CV à jour, une lettre de motivation en lien avec l'emploi à pourvoir et une copie du diplôme) feront l’objet d’un premier examen destiné à vérifier que vous répondez aux exigences générales de qualification susmentionnées en termes de diplôme et d’expérience mentionnés dans l’annonce. Une première sélection pourra être opérée sur base du CV et de la lettre de motivation.

Ensuite, la procédure de sélection comportera :

• Un test informatisé visant à évaluer votre connaissance de l’anglais ;
• Une épreuve écrite éliminatoire visant à évaluer les connaissances juridiques reprises dans la présente annonce qui aura lieu le 30 mai 2024 ;
• Les huit meilleurs candidats retenus à l’issue des épreuves ci-dessus seront invités à une épreuve orale devant un jury de sélection qui est prévue le 13 juin 2024 (sous réserve de modification).
   

Ultérieurement, un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE sera demandé à l’agent (cette dernière pièce doit être fournie à l'employeur au plus tard le jour de l'engagement éventuel).

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.
 

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. Jouir des droits civils et politiques ;
2. Satisfaire aux lois sur la milice ;
3. Justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;
4. Être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;
5. Être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.
    

Certificat de milice :

Le certificat de milice ne sera pas exigé.
 

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles .

Exception pour le diplôme en droit (bachelier/master) :

Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés (française, flamande ou germanophone) une équivalence de niveau générique valide au grade de master. 
Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type supérieur ou équivalent.  
Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.
 

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement.

Pour vous inscrire à un examen linguistique, vous devez vous rendre dans votre compte Selor et choisir la rubrique « Tests linguistiques ».  Le système informatique vous demandera le type de tests concerné et vous proposera des dates d’inscription.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter la cellule des tests linguistiques de Selor via le mail linguistique.fr@bosa.fgov.be ou par téléphone au +32 2 740 74 74 pour demander à réaliser ces tests plus rapidement.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor .

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie .

Toutefois, dans tous les cas, vous êtes dispensé d’obtenir un permis de travail si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique ;
• ressortissant britannique, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique, résidents en Belgique avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l’accord de retrait ;
• admis au séjour illimité (vous êtes en possession d’une carte d’identité d’une durée de 5 ou 10 ans) ;
• réfugié reconnu ;
• demandeur d’asile ;
• étudiant étranger résidant en Belgique et effectuant ses études en Belgique (max 20 heures de travail par semaine) ;
• étranger dont la demande de regroupement familial a été acceptée, ainsi que pendant les procédures de demande ou de recours en matière de regroupement familial.

Nous vous proposons un contrat de remplacement.

• Vous bénéficierez du barème  A6/1 (à partir de 3588,93 € mensuel brut indexé) , (sans année d’ancienneté).
• Vous bénéficierez du barème  A6/1 (à partir de 4112,31 € mensuel brut indexé), (à 6 années d’ancienneté).

Les membres du personnel bénéficient des avantages suivants :

• Chèques-repas
• Prime de fin d’année
• Pécule de vacances
• Assurance hospitalisation de base gratuite pour le membre du personnel et possibilité de bénéficier de conditions avantageuses pour les membres du ménage
• Gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail

• Possibilité de recevoir une indemnité pour les déplacements à vélo
• Nombreuses possibilités de formations
• 27 jours de congés par année de travail (congés promérités proportionnels aux prestations de l’année en cours)
• Autres avantages spécifiques au service public permettant une qualité de vie en adéquation avec le travail.

Autres avantages :

• Horaire flexible pour la majorité des fonctions
• Intervention du service social (primes de naissance, Saint-Nicolas des enfants, aide juridique gratuite, possibilité d'activités extra-professionnelles, …)
• Possibilité de travail à domicile (sous conditions)
• Possibilité de prise en charge partielle des frais de déplacement réalisés en voiture sous certaines conditions très strictes

Dans la cadre stricte de l’exercice de certaines fonctions, vous pouvez également avoir droit à :

• La mise à disposition d'un PC portable
• Des frais de parcours - de séjour - de déplacements
• Des indemnités pour prestations irrégulières
• L’octroi d'un GSM professionnel
• Une allocation de connaissance des langues nationales
• La mise à disposition gratuite d'un logement (maisons forestières et éclusières et conciergeries)

Concernant la fonction :

• Monsieur Manuel DE LA ORDEN, Coordinateur du Secrétariat général.
• Tel : 071/204.415
• Courriel : m.delaorden@swl.be

Concernant la procédure de sélection :

• Madame Maud Marcon, Collaboratrice RH
• Tel : 071/200.372
• Courriel : m.marcon@swl.be

La Wallonie mène une gestion active de la diversité en garantissant l’égalité des chances, de traitement et d’accès aux sélections pour tous ses candidats. 

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l’égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d’outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap… ne jouent aucun rôle dans l’évaluation de vos compétences.  

Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité.  

Toutes les fonctions s’adressent de manière égale aux femmes et aux hommes.  
 

Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?  

Votre candidature peut être posée selon les modalités habituelles aux examens de recrutement organisés par les différents services publics. Toutefois, pour les examens organisés par l’AVIQ, des dispositions particulières, d’ordre pratique ou matériel, peuvent être prises pour tenir compte de votre handicap.