Juriste (m/f/x)

Contribuez à distiller le meilleur de la formation pour le personnel du SPW, du MFWB et de leurs OIP en rejoignant l’EAP en tant que juriste

Les bureaux de l’école d’administration publique sont situés à la rue d’Harscamp 11 à 5000 Namur

  • La coordination des supports de l’EAP gère le budget et les finances de l’Ecole. Elle assure aussi la gestion juridique, la gestion des ressources humaines, l’accueil et la maintenance de l’Ecole.

Que fait un juriste à l’EAP ?

Finalité(s) de la fonction :

  • Garantir la sécurité juridique de l’Ecole quant aux actions et projets menés par l’Ecole
  • Conseiller, servir de support aux équipes de projet et aux directions en matière juridique
  • Suivre l’évolution de la législation et de la jurisprudence dans différents domaines comme la fonction publique, les marchés publics, le RGPD, l’accessibilité, etc. et veiller à leur intégration dans le fonctionnement et l’activité de l’Ecole
  • Conseiller la Direction générale en ces matières et contribuer à leur mise en œuvre
  • Gérer les dossiers contentieux (juridictions administratives et judiciaires) notamment en matière de marchés publics ; protéger et défendre les intérêts de l’Ecole en conseillant et en assistant la Direction générale

 

Domaines principaux d’activités :

  • Mettre en place le processus de mise en conformité au sein de l’organisation
  • Elaborer et émettre des avis, recommandations, et conseils juridiques
  • Elaborer des projets de décision administrative pour la Direction générale
  • Assurer le suivi des décisions gouvernementales concernant l’Ecole
  • Effectuer une veille législative et jurisprudentielle sur les matières relatives au fonctionnement et à l’activité de l’Ecole, et en informer la Direction générale
  • Mettre régulièrement à jour la procédure à suivre et les canevas de documents mis à disposition pour l’élaboration de marchés publics ; veiller à la cohérence et à l’exactitude juridique des documents finaux produits en ce compris le recueil des avis des organes de gestion et du Commissaire du Gouvernement 
  • Dispenser des formations aux collaborateurs sur le cadre juridique et en matière de marchés publics
  • Assister les directions et chefs de projets lors de la rédaction des documents administratifs et réglementaires
  • Rédiger des conventions et participer à leurs négociations
  • Participer, en concertation avec le responsable des ressources humaines, à la rédaction de tout document social ayant une portée juridique
  • Elaborer des textes juridiques et des projets de textes normatifs
  • Mener des projets selon la méthodologie de gestion de projets
  • Créer et entretenir des contacts réguliers avec les services juridiques du Ministère de la FWB, du Service public wallon et des Organismes d’intérêts publics
  • Gérer les procédures contentieuses en collaboration avec les avocats et les services concernés 
  • Organiser, animer et/ou participer avec des intervenants internes et/ou externes à des groupes de travail, réunions, …

 

Si vous souhaitez en savoir plus sur la fonction :

Diplôme

  • Disposer d’un diplôme de licencié/master en droit ou être titulaire d’une fonction de niveau A (RW) ou niveau 1 (FWB)

 

Expérience exigée

  • Une expérience professionnelle de minimum 4 Années dans une fonction analogue est exigée (l’expérience doit être acquise au plus tard à la date de la clôture des inscriptions).
  • La vérification de votre expérience professionnelle se fera sur base du CV que vous aurez téléchargé dans votre dossier en ligne. Nous vous conseillons d’accorder une attention particulière à la description de votre expérience professionnelle dans votre CV et d’indiquer les dates de manière précise (jour-mois-année).
     

Compétences techniques

  •  Aptitudes à synthétiser et/ou vulgariser des textes juridiques
  • Aptitudes à rédiger des textes à caractère juridique
  • Avis techniques : pouvoir émettre des avis techniques argumentés et pertinents
  • La connaissance de la législation relative aux marchés publics et à la fonction publique est un atout

 

Compétences comportementales

  • Communication orale et écrite : s'exprimer, tant par écrit qu'oralement, de manière claire, compréhensible et adaptée à l’interlocuteur.
  • Intégrer l’information : rechercher de manière exhaustive les sources d’information, établir des liens et synthétiser les données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates.
  • Conseiller : fournir des conseils à ses interlocuteurs et développer avec eux une relation de confiance basée sur son expertise.
  • S’auto-développer : planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances (suivi de la législation).
  • Atteindre les objectifs : s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises.
  • Faire preuve de fiabilité : agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité.
  • Travailler en équipe : créer et améliorer l’esprit d’équipe en partageant ses avis et idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues
  • Agir de manière orientée service / client : accompagner les collaborateurs et intervenants externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs
  • Assurer le suivi : surveiller l’état d’avancement des dossiers en cours et assurer le suivi des activités et/ou projets dont on a la charge, en fonction des résultats attendus

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

  • répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
  • être adressés pour le 29-09-24 au plus tard  
    • par mail à Monsieur Gilles Marchal, 
    • à l’adresse suivante : job@eap-wb.be ;
  • comprendre un CV à jour ;
  • comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction, 
    • avec la référence : JUR
  • comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction.
     

Ultérieurement, un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE sera demandé à l’agent (cette dernière pièce doit être fournie à l'employeur au plus tard le jour de l'engagement éventuel) .

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.
 

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Jouir des droits civils et politiques ;
  2. Satisfaire aux lois sur la milice ;
  3. Justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;
  4. Être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;
  5. Être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir ; Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.
     

Certificat de milice :

Le certificat de milice ne sera pas exigé.
 

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles Logo_nouvelle-fenetre_rouge.png.

Exception pour le diplôme en droit (bachelier/master) :

Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés (française, flamande ou germanophone) une équivalence de niveau générique valide au grade de master. 
Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type supérieur ou équivalent.  
Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.
 

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement.

Pour vous inscrire à un examen linguistique, vous devez vous rendre dans votre compte Selor et choisir la rubrique « Tests linguistiques ».  Le système informatique vous demandera le type de tests concerné et vous proposera des dates d’inscription.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter la cellule des tests linguistiques de Selor via le mail linguistique.fr@bosa.fgov.be ou par téléphone au +32 2 740 74 74 pour demander à réaliser ces tests plus rapidement.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor Logo_nouvelle-fenetre_rouge.png.

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie Logo_nouvelle-fenetre_rouge.png.

Nous vous informons par ailleurs que cette fonction ne permet pas l’octroi d’un permis de travail, car il ne s’agit ni d’une fonction en pénurie , ni d’une fonction hautement qualifiée .

Toutefois, dans tous les cas, vous êtes dispensé d’obtenir un permis de travail si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique ;
  • ressortissant britannique, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique, résidents en Belgique avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l’accord de retrait ;
  • admis au séjour illimité (vous êtes en possession d’une carte d’identité d’une durée de 5 ou 10 ans) ;
  • réfugié reconnu ;
  • demandeur d’asile ;
  • étudiant étranger résidant en Belgique et effectuant ses études en Belgique (max 20 heures de travail par semaine) ;
  • étranger dont la demande de regroupement familial a été acceptée, ainsi que pendant les procédures de demande ou de recours en matière de regroupement familial.

Nous vous proposons un contrat indéterminé.

  • Vous bénéficierez du barème  A6/1 (à partir de 3.660,68 € mensuel brut indexé) , avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte). Ces éléments sont non négociables.

 

Les membres du personnel bénéficient des avantages suivants :

  • Chèques-repas
  • Prime de fin d’année
  • Pécule de vacances
  • Assurance hospitalisation de base gratuite pour le membre du personnel et possibilité de bénéficier de conditions avantageuses pour les membres du ménage
  • Gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail
  • Possibilité de recevoir une indemnité pour les déplacements à vélo
  • Nombreuses possibilités de formations
  • 27 jours de congés par année de travail (congés promérités proportionnels aux prestations de l’année en cours)
  • Autres avantages spécifiques au service public permettant une qualité de vie en adéquation avec le travail.

 

Autres avantages :

  • Horaire flexible pour la majorité des fonctions
  • Intervention du service social (primes de naissance, Saint-Nicolas des enfants, aide juridique gratuite, possibilité d'activités extra-professionnelles, …)
  • Possibilité de travail à domicile (sous conditions)
  • Possibilité de prise en charge partielle des frais de déplacement réalisés en voiture sous certaines conditions très strictes

 

Dans le cadre strict de l’exercice de certaines fonctions, vous pouvez également avoir droit à :

  • la mise à disposition d'un PC portable
  • des frais de parcours - de séjour - de déplacements
  • des indemnités pour prestations irrégulières
  • l'octroi d'un GSM professionnel
  • une allocation de connaissance des langues nationales

 

Concernant la fonction et la procédure de sélection :

La Wallonie mène une gestion active de la diversité en garantissant l’égalité des chances, de traitement et d’accès aux sélections pour tous ses candidats. 

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l’égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d’outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap… ne jouent aucun rôle dans l’évaluation de vos compétences.  

Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité.  

Toutes les fonctions s’adressent de manière égale aux femmes et aux hommes.   

Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?  

Votre candidature peut être posée selon les modalités habituelles aux examens de recrutement organisés par les différents services publics. Toutefois, pour les examens organisés par l’AVIQ, des dispositions particulières, d’ordre pratique ou matériel, peuvent être prises pour tenir compte de votre handicap. 

Type d'emploi : Contractuel (personnel engagé après une sélection au sein de l'administration concernée)

Type de contrat : Contrat à durée indéterminée

Date de clôture : 29/09/2024

Nombre de postes : 1

Région : Namur

Lieu de travail : Namur

Référence de l'offre : JUR

Niveau de diplôme : NIVEAU A (niveau universitaire ou supérieur de type long)

Employeur : Ecole d'Administration publique commune (EAP)

Famille de fonction : Droit

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