SPW Intérieur et Action sociale
Département des Politiques publiques locales
Direction des Marchés publics et du Patrimoine
Avenue Bovesse, 100
5100 Namur (Jambes)

• instruire les dossiers dans le cadre de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire sur les actes des communes, provinces, intercommunales, associations chapitre XII, fabriques d'église catholiques cathédrales et établissements chargés de la gestion du temporel des cultes orthodoxe et islamique portant sur l’attribution des marchés publics et de leurs modifications atteignant les seuils prévus par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou la loi organique des centres publics d’action sociale, les actes des intercommunales portant sur la désignation des membres du collège des contrôleurs aux comptes, les actes des associations de projet, des régies communales et provinciales autonomes portant sur la désignation des membres du collège des commissaires et/ou du réviseur membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises, les actes des fabriques d'église catholiques cathédrales et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes orthodoxe et islamique portant sur les opérations patrimoniales visées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
• instruire les dossiers dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation sur les actes des communes et provinces ayant pour objet la délégation de gestion à toute association ou société de droit privé ou à une personne physique
• instruire les dossiers dans le cadre de la tutelle générale d’annulation, suite à une réclamation ou une demande expresse du Ministre, en matière de marchés publics et d’opérations patrimoniales des pouvoirs locaux tels que visés à l’article L3111-1, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que des associations chapitre XII
• instruire les dossiers dans le cadre de demandes d’autorisation de procéder à une expropriation émanant des pouvoirs locaux pour autant que le dossier ne relève pas de la compétence d’un autre Ministre et/ou d’une autre DG
• instruire les dossiers dans le cadre de demandes de reconnaissance d’utilité publique des intercommunales et régies communales/provinciales autonomes
• rédiger des rapports, des projets d’arrêtés et des courriers de notification dans le cadre des dossiers susmentionnés et des rapports, des projets de décrets, d'arrêtés, de circulaires et des modèles (projets de délibération, de cahier des charges,…) dans le cadre des marchés publics et de la gestion patrimoniale des pouvoirs locaux
• examiner les dossiers en matière de contentieux (patrimoine, marchés publics) 
• réaliser un cadastre des réviseurs. Le cadastre porte sur tous les marchés publics ayant pour objet la désignation d’un réviseur pour le contrôle des comptes (d'une valeur égale ou supérieure à 22 000 euros HTVA) passés par une intercommunale, une société de logement ou un organisme d’intérêt public 
• assurer une mission de conseil auprès des pouvoirs locaux, des pouvoirs subsidiants et pour la Direction générale pour l’analyse de tous problèmes en matière de marchés publics (essentiellement au stade du choix du mode de passation et de la rédaction du cahier spécial des charges)
• assurer une mission de conseil auprès des pouvoirs locaux en matière patrimoniale 
• donner des formations en matière de marchés publics et de patrimoine aux pouvoirs locaux 
• coordonner la jurisprudence interne dans ces matières (notamment avec les Directions extérieures)
• participer, sur le thème du patrimoine et des marchés publics, à des réunions techniques (ponctuelles et/ou des groupes de travail) et aux commissions régionale et fédérale des marchés publics
   

... un juriste au SPW ?

• vous analysez juridiquement et suivez des questions particulières, des réclamations, des procédures litigieuses,…
• vous élaborez des recommandations et/ou des décisions juridiques dans l'intérêt du service public
• vous élaborez des avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,...)
• vous écrivez, adaptez ou vulgarisez des textes de loi et réglementaires
• vous assurez une veille législative et jurisprudentielle sur les matières liées aux missions du service
• vous partagez des connaissances lors de demande d’information, en veillant à adapter votre réponse à votre interlocuteur
• vous intervenez techniquement en représentation de l’institution
• vous organisez, animez, et/ou participez, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions,…

Diplôme requis : diplôme de base de 2e cycle (Licence/Master) ou de 3e cycle (doctorat) délivré par une université belge en Droit.

OU
Certification professionnelle requise : certifications professionnelles positionnées au niveau 7 au moins d’un cadre de certification belge (vous pouvez notamment consulter le site suivant : https://cfc.cfwb.be) correspondant à la fonction à pourvoir.

Compétences techniques liées à la fonction :

• dispositions légales et normatives – appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur
• avis technique – émettre des avis techniques argumentés et pertinents
• rédaction – s’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire
• vulgarisation – adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé

Compétences techniques spécifiques au poste :

• dispositions légales et normatives - contrôler le respect des dispositions légales, des procédures, des normes et/ou des réglementations en vigueur
• expression orale - s’exprimer oralement dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire

Compétences comportementales liées à la fonction :

• intégrer l’information – établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates
• gestion de suivi – surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus
• synthèse – avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels
• collaboration – coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs

Compétence comportementale spécifique au poste :

• planification du travail - organiser son travail en tenant compte des délais et des priorités

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

• répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée
• être adressés pour le 25-09-24 au plus tard par mail à Monsieur Robin Lefèvre, à l’adresse suivante : robin.lefevre@spw.wallonie.be
• comprendre :
  • un CV à jour
  • une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction, avec la référence : PO5A0012
  • une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.
 

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. Jouir des droits civils et politiques
2. Satisfaire aux lois sur la milice
3. Justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer
4. Être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer
5. Être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir
   Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat

Certificat de milice :

Le certificat de milice ne sera pas exigé.

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles .

Exception pour le diplôme en droit (master) :

Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés (française, flamande ou germanophone) une équivalence de niveau générique valide au grade de master.

Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de bachelier ou de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type supérieur ou équivalent. 

Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Travaillerpour.be. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement.

Pour vous inscrire à un examen linguistique, vous devez vous rendre dans votre compte en ligne et choisir la rubrique « Tests linguistiques ».  Le système informatique vous demandera le type de tests concerné et vous proposera des dates d’inscription.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter la cellule des tests linguistiques de Travaillerpour.BE via le mail linguistique.fr@bosa.fgov.be ou par téléphone au +32 2 740 74 74 pour demander à réaliser ces tests plus rapidement.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Travaillerpour.be .

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie .

Nous vous informons par ailleurs que cette fonction ne permet pas l’octroi d’un permis de travail, car il ne s’agit ni d’une fonction en pénurie, ni d’une fonction hautement qualifiée.

Toutefois, dans tous les cas, vous êtes dispensé d’obtenir un permis de travail si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique
• ressortissant britannique, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique, résidents en Belgique avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l’accord de retrait
• admis au séjour illimité (vous êtes en possession d’une carte d’identité d’une durée de 5 ou 10 ans)
• réfugié reconnu
• demandeur d’asile
• étudiant étranger résidant en Belgique et effectuant ses études en Belgique (max 20 heures de travail par semaine)
• étranger dont la demande de regroupement familial a été acceptée, ainsi que pendant les procédures de demande ou de recours en matière

Nous vous proposons un contrat dans l'attente du recrutement d'un agent statutaire ; le contrat sera conclu à durée indéterminée avec une clause résolutoire (fin de contrat de travail lors de l'entrée effective de l'agent statutaire).

Vous bénéficierez du barème A6/1 (à partir de 3 660,68 € mensuel brut indexé), avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte).  Ces éléments sont non négociables.

Les membres du personnel bénéficient des avantages suivants : 

• chèques-repas 
• prime de fin d’année  
• pécule de vacances 
• assurance hospitalisation de base gratuite pour le membre du personnel et possibilité de bénéficier de conditions avantageuses pour les membres du ménage 
• gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail  
• possibilité de recevoir une indemnité pour les déplacements à vélo 
• nombreuses possibilités de formations 
• 27 jours de congés par année de travail (congés promérités proportionnels aux prestations de l’année en cours) 
• autres avantages spécifiques au service public permettant une qualité de vie en adéquation avec le travail. 

Autres avantages : 

• horaire flexible pour la majorité des fonctions 
• intervention du service social (primes de naissance, Saint-Nicolas des enfants, aide juridique gratuite, possibilité d'activités extra-professionnelles, …) 
• possibilité de travail à domicile (sous conditions) 
• possibilité de prise en charge partielle des frais de déplacement réalisés en voiture sous certaines conditions très strictes 

Dans le cadre strict de l’exercice de certaines fonctions, vous pouvez également avoir droit à : 

• la mise à disposition d'un PC portable
• des frais de parcours - de séjour - de déplacements
• des indemnités pour prestations irrégulières
• l'octroi d'un GSM professionnel
• une allocation de connaissance des langues nationales

Concernant la fonction :
Mme Aurélie LEDOUX, directrice
081 32 36 71, aurelie.ledoux@spw.wallonie.be

Concernant la procédure de sélection :
M. Robin LEFEVRE, attaché
081 32 72 36 - robin.lefevre@spw.wallonie.be

La Wallonie mène une gestion active de la diversité en garantissant l’égalité des chances, de traitement et d’accès aux sélections pour tous ses candidats. 

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l’égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d’outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap… ne jouent aucun rôle dans l’évaluation de vos compétences.  
 

Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité.  

Toutes les fonctions s’adressent de manière égale aux femmes et aux hommes. 

Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?  

Votre candidature peut être posée selon les modalités habituelles aux examens de recrutement organisés par les différents services publics. Toutefois, pour les examens organisés par Travaillerpour.be, des dispositions particulières, d’ordre pratique ou matériel, peuvent être prises pour tenir compte de votre handicap.