SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement

Organisme Payeur de Wallonie (FEAGA – Feder)
Direction de l’Agrément
Chaussée de Louvain, 14
5000 NAMUR

Département des Politiques européennes et des Accords internationaux
Direction de la Politique Agricole
Chaussée de Louvain, 14
5000 NAMUR

Département du Sol et des Déchets
Avenue Prince de Liège, 15
5100 JAMBES (NAMUR)

Département de la Police et des Contrôles
Avenue Prince de Liège, 7
5100 JAMBES (NAMUR)

La direction de l’Agrément de l’Organisme Payeur de Wallonie assure la suppléance du fonctionnaire dirigeant (1er back up) ainsi que le secrétariat de l’OPW. Elle réalise des analyses prospectives avec le Département des Politiques Européennes et Accords Internationaux (DPEAI), le SPW ARNE, le SPW et autres. Elle assure le pilotage interne de l’OPW. Elle établit la déclaration de gestion. Elle assure le contrôle qualité/interne du SACA. Elle accompagne les audits d’apurements et de conformité de la Direction Générale pour l’Agriculture et le développement rural (DGAGRI), la Cour de Comptes Belges (CCB) et la Cour des Comptes Européennes (CCE). Elle assure le support et suivi des délégations non-métiers. Elle gère les RH et la veille règlementaire (mutualisée avec DPEAI).

Enfin, elle assure un suivi juridique : métiers OPW, recours mais aussi la mission de correspondant communication pour l’OPW et les contrôles de 2e niveau y compris pour les matières déléguées.

La direction de la Politique Agricole du Département des Politiques européennes et des Accords internationaux participe à la mise en oeuvre de la politique agricole au niveau belge et au niveau wallon. Elle assure le relevé et la communication à la Commission européenne des prix belges pour les secteurs agricoles concernés et la communication, aux secteurs agricoles sensibles wallons, de données économiques pertinentes pour la gestion de leur production ag. Elle assure un rôle d'interface entre les institutions UE et les départements du SPW ARNE concernés par le suivi et la mise en oeuvre des aides directes, des outils de l'organisation commune des marchés agricoles et des programmes européens financés par le FEAG. Elle assure, de par son expertise, un rôle d'aide à la décision politique au niveau des aides directes et de l'organisation commune des marchés agricoles, et veille à la conformité des décisions avec la réglementation européenne. Elle prépare et défend la position wallonne et la position belge en coordination et concertation avec les instances concernées. Elle assure la veille juridique et un support juridique en matière de Politique agricole commune (PAC).

Enfin, elle fournit un appui juridique / un contrôle dans l'application des réglementations et éventuellement gère le contentieux.

Le département du Sol et des Déchets assure la mise en œuvre de la politique wallonne en matière de déchets, en ce compris la problématique des subsides aux actions et infrastructures, en s’inscrivant dans le cadre des actions dévolues par la planification en la matière et par les directives et règlements européens. Il remet des avis concernant l’exploitation des entreprises de gestion des déchets. Il assure l’application des dispositions fiscales relatives aux déchets.

Enfin, il assure le développement de la politique de protection et d’assainissement des sols.

Le département de la Police et des Contrôles contrôle le respect des règlementations en matières environnementales: Permis d’environnement, Code de l’eau, déchets, sols, bruit, pollution atmosphériques, bien-être animal, etc. Il recherche et constate des infractions aux législations relatives à l’environnement, au bien-être animal, en assurer le suivi et superviser les mesures de réparation. Il recherche et constate les infractions relatives aux législations environnementales, en réalisant des enquêtes dans le domaine des filières frauduleuses de collecte, de valorisation et d’élimination de déchets, en exécutant des contrôles de transferts transfrontaliers de déchets. Il poursuit, par voie de sanctions administratives, les infractions constatées dans le domaine de l’environnement, du bien-être animal, de la loi sur la chasse, la pêche et la conservation de la nature. Il gère et coordonne la défense des intérêts de la Région wallonne et de l’environnement par la demande de mesures de restitution au juge pénal et par la poursuite de l’exécution des jugements rendus.

Enfin, il dispose d’un service ‘fonctionnaire sanctionnateur’ chargé de poursuivre les infractions par voie de sanction administrative.

... un juriste au SPW ?

• vous analysez juridiquement et suivez des questions particulières, des réclamations, des procédures litigieuses,…
• vous élaborez des recommandations et/ou des décisions juridiques dans l'intérêt du service public
• vous élaborez des avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,...)
• vous écrivez, adaptez ou vulgarisez des textes de loi et réglementaires
• vous assurez une veille législative et jurisprudentielle sur les matières liées aux missions du service
• vous partagez des connaissances lors de demande d’information, en veillant à adapter votre réponse à votre interlocuteur
• vous intervenez techniquement en représentation de l’institution
• vous organisez, animez, et/ou participez, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions,…

Votre poste implique :

• pour la direction de la Politique Agricole du Département des Politiques européennes et des Accords internationaux : des déplacements en Belgique et à l’étranger.
• pour le département de la Police et des Contrôles : des déplacements occasionnels en Belgique et à l’étranger.

Diplôme requis : diplôme de base de 2e cycle (Licence/Master) ou de 3e cycle (doctorat) délivré par une université belge en Droit.

OU
Certification professionnelle requise : certifications professionnelles positionnées au niveau 7 au moins d’un cadre de certification belge (vous pouvez notamment consulter le site suivant : https://cfc.cfwb.be) correspondant à la fonction à pourvoir.

Compétences techniques :

• dispositions légales et normatives – appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur
• avis technique – émettre des avis techniques argumentés et pertinents
• rédaction – s’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire
• vulgarisation – adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé.

Compétences comportementales :

• intégrer l’information – établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates
• gestion de suivi – surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus
• synthèse – avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels
• collaboration – coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs.

Condition d’accès au poste, pour le poste à la Direction de la Politique Agricole du Département des Politiques européennes et des Accords internationaux et pour le poste au Département de la Police et des Contrôles : Permis B.

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

• répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée
• être adressés pour le 12-11-24 au plus tard par mail, à l’adresse suivante : candidature.arne@spw.wallonie.be
• comprendre :
  • un CV à jour
  • une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction, avec la référence : 2024/SPWARNE/OPW/DPEAI/DSD/DPC/Juriste
  • une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.
 

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. Jouir des droits civils et politiques
2. Satisfaire aux lois sur la milice
3. Justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer
4. Être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer
5. Être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir
   Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat

Certificat de milice : Le certificat de milice ne sera pas exigé.

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles .

Exception pour le diplôme en droit (master) :

Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés (française, flamande ou germanophone) une équivalence de niveau générique valide au grade de master.

Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de bachelier ou de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type supérieur ou équivalent. 

Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Travaillerpour.be. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement.

Pour vous inscrire à un examen linguistique, vous devez vous rendre dans votre compte en ligne et choisir la rubrique « Tests linguistiques ».  Le système informatique vous demandera le type de tests concerné et vous proposera des dates d’inscription.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter la cellule des tests linguistiques de Travaillerpour.BE via le mail linguistique.fr@bosa.fgov.be ou par téléphone au +32 2 740 74 74 pour demander à réaliser ces tests plus rapidement.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Travaillerpour.be .

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie .

Nous vous informons par ailleurs que cette fonction ne permet pas l’octroi d’un permis de travail, car il ne s’agit ni d’une fonction en pénurie, ni d’une fonction hautement qualifiée.

Toutefois, dans tous les cas, vous êtes dispensé d’obtenir un permis de travail si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique
• ressortissant britannique, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique, résidents en Belgique avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l’accord de retrait
• admis au séjour illimité (vous êtes en possession d’une carte d’identité d’une durée de 5 ou 10 ans)
• réfugié reconnu
• demandeur d’asile
• étudiant étranger résidant en Belgique et effectuant ses études en Belgique (max 20 heures de travail par semaine)
• étranger dont la demande de regroupement familial a été acceptée, ainsi que pendant les procédures de demande ou de recours en matière.

Nous vous proposons :

• deux contrats dans l'attente du recrutement d'un agent statutaire. Le contrat sera conclu à durée indéterminée avec une clause résolutoire (fin de contrat de travail lors de l'entrée effective de l'agent statutaire)
• un contrat à durée indéterminée
• un contrat de remplacement temps plein prévu actuellement jusqu’au 15 janvier 2025.

Vous bénéficierez du barème A6/1 (à partir de 3 660,68 € mensuel brut indexé, sans année d'ancienneté), avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte). Ces éléments sont non négociables.

Les membres du personnel bénéficient des avantages suivants : 

• chèques-repas 
• prime de fin d’année  
• pécule de vacances 
• assurance hospitalisation de base gratuite pour le membre du personnel et possibilité de bénéficier de conditions avantageuses pour les membres du ménage 
• gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail  
• possibilité de recevoir une indemnité pour les déplacements à vélo 
• nombreuses possibilités de formations 
• 27 jours de congés par année de travail (congés promérités proportionnels aux prestations de l’année en cours) 
• autres avantages spécifiques au service public permettant une qualité de vie en adéquation avec le travail. 

Autres avantages : 

• horaire flexible pour la majorité des fonctions 
• intervention du service social (primes de naissance, Saint-Nicolas des enfants, aide juridique gratuite, possibilité d'activités extra-professionnelles, …) 
• possibilité de travail à domicile (sous conditions) 
• possibilité de prise en charge partielle des frais de déplacement réalisés en voiture sous certaines conditions très strictes.

Dans le cadre strict de l’exercice de certaines fonctions, vous pouvez également avoir droit à : 

• la mise à disposition d'un PC portable
• des frais de parcours - de séjour - de déplacements
• des indemnités pour prestations irrégulières
• l'octroi d'un GSM professionnel
• une allocation de connaissance des langues nationales.

Concernant la fonction :

Pour la Direction de l’Agrément de l’Organisme Payeur de Wallonie :
Madame Silviane CAPUTI, Directrice
081 64 94 80 - silviane.caputi@spw.wallonie.be

Pour la Direction de la Politique Agricole du Département des Politiques européennes et des Accords internationaux :
Monsieur Vincent DAUMERIE, Directeur
081 64 97 89 - vincent.daumerie@spw.wallonie.be

Pour le Département du Sol et des Déchets :
Madame Joëlle BASTIN, Inspectrice générale-expert
081 33 60 41 - joelle.bastin@spw.wallonie.be

Pour le Département du Sol et des Déchets :
Monsieur Jean-Pierre GODFRIN, Inspecteur général-expert
081 33 64 31 - jeanpierre.godfrin@spw.wallonie.be

Concernant la procédure de sélection :
Madame Laurie MARCHAL, collaboratrice RH – Direction fonctionnelle et d’appui
081 33 51 95 - candidature.arne@spw.wallonie.be

La Wallonie mène une gestion active de la diversité en garantissant l’égalité des chances, de traitement et d’accès aux sélections pour tous ses candidats. 

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l’égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d’outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap… ne jouent aucun rôle dans l’évaluation de vos compétences.

Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité.

Toutes les fonctions s’adressent de manière égale aux femmes et aux hommes. 

Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?  

Votre candidature peut être posée selon les modalités habituelles aux examens de recrutement organisés par les différents services publics. Toutefois, pour les examens organisés par Travaillerpour.be, des dispositions particulières, d’ordre pratique ou matériel, peuvent être prises pour tenir compte de votre handicap.