SPW Secrétariat général - SPW Support
Département juridique et de la Traduction
Direction de la Chancellerie et de l’Expertise juridique
Place de la Wallonie, 1
5100 Jambes (Namur)

La Direction de la Chancellerie et de l'Expertise juridique apporte une aide juridique aux directions du SPW, aux cabinets ministériels et aux organismes publics wallons. Point de référence en droit civil et administratif ainsi que pour diverses thématiques telles que les droits intellectuels, l’expropriation, la gouvernance publique, les sanctions administratives ou encore la publicité de l'administration, elle rédige des projets de normes, des études et des avis orientés solution et met à disposition, via l’intranet, des informations et outils juridiques. Elle anime le réseau des juristes du SPW. Elle gère les publications au Moniteur Belge, le registre des organismes publics wallons et divers contentieux transversaux. Elle assure le secrétariat de la plateforme permanente wallonne de politique criminelle et de sécurité ainsi que le secrétariat de la CADA wallonne. Enfin, elle gère Wallex, le site présentant le droit wallon actualisé, coordonné et commenté.

Gérer les activités juridiques :

• assurer le secrétariat de la plateforme permanente wallonne de politique criminelle et de sécurité
• réceptionner, distribuer et tracer au sein du SPW et des cabinets les pièces de procédure et actes préalables et postérieurs à une procédure contentieuse dans le cadre de toutes les activités du SPW et du Gouvernement (GUPP).  
• administrer, alimenter et contrôler la base de données "registre des organismes publics" (hors pouvoirs locaux) disponible via internet
• gérer les contentieux pour les matières transversales ou qui ne sont attribuées à aucun SPW
• transmettre au Moniteur belge les décisions à publier
• réceptionner, distribuer et tracer les demandes d'expropriation (GUDEX)
• concerter au sein du SPW l’organisation des services de sanction administratives et gérer les normes transversales relatives aux procédures de sanctions administratives
• élaborer des projets d'arrêtés du Gouvernement et d'avant-projet de décret dans les matières transversales (publicité, expropriation, gouvernance, droit civil (code sociétés et associations, droit administratif (sanctions administratives…)
• sensibiliser et conseiller les services du SPW à la protection des données.

Définir la stratégie de mise en œuvre de l’accès à l’information du SPW (doc administratifs) et les règles de réutilisation de ces informations (CADA) :

• assurer le secrétariat de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et alimenter le site internet.

Mettre à disposition un support juridique normatif :

• administrer et alimenter la base de données du droit wallon (Wallex) disponible via internet
• produire pour le SPW et les cabinets des avis légistiques sur les projets de textes normatifs (LEGISA).

Offrir un support à l'organisation :

• management
• exercer le rôle de responsable fonctionnel applicatif (RFA)
• administrer et gérer au quotidien les sites intranet et internet / gérer et tenir à jour les contenus Web
• exercer le rôle de correspondant informatique local (CIL)
• assurer le secrétariat et le support administratif / les travaux de bureautique (gestion du courrier, téléphonie, agendas, dossiers administratifs, …)
• gérer et / ou collaborer aux projets
• conseiller, expertiser et répondre aux différentes sollicitations (y.c. notes vertes et questions parlementaires) des décideurs et partenaires (DG, ministres, …) dans le cadre de l'évolution des politiques publiques
• transmettre les séances du Gouvernement pour archivage au service concerné.

... un collaborateur juridique au SPW ?

• Vous constituez et gérez des dossiers sur base de l’analyse de données juridiques, de l’examen de pièces et d’informations récoltées auprès de différents intervenants
• vous consultez des banques de données juridiques et utilisez des outils de recherche
• vous participez à l’élaboration ou à l’adaptation de textes à portée juridique (lois, décrets, arrêtés, circulaires, directives, conventions…)
• vous rédigez des documents (avis juridiques, notes thématiques, comptes rendus, synthèses, conclusions…)
• vous identifiez les documents et les informations juridiques à diffuser
• vous collaborez avec d’autres services administratifs internes ou externes
• vous assurez une veille législative et jurisprudentielle dans les matières liées aux missions du service
• vous participez, avec des intervenants internes et/ou externes, à des groupes de travail, des commissions techniques, des réunions, des colloques, des conférences ...

Diplôme requis :

• diplôme de l'enseignement supérieur de type court (formation de base d'un cycle, p.ex. : graduat, bachelier professionnalisant) de plein exercice ou de promotion sociale délivré par une haute école belge en droit ou en sciences juridiques
• diplôme de candidat/bachelier de transition délivré par une université en droit ·
• diplômes, certificats d'études ou autres titres correspondant à la fonction à pourvoir qui peuvent être pris en considération pour l'admission au niveau A (diplôme universitaire ou de type long)

 OU

 Certification professionnelle requise correspondant à la fonction à pourvoir :

• certifications professionnelles positionnées au niveau 5 au moins d’un cadre de certification belge (vous pouvez notamment consulter le site suivant : https://cfc.cfwb.be)
• diplôme obtenu dans la filière de coordination et d’encadrement de l’IFAPME à la condition que le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) ait été exigé pour l'inscription à la formation
• diplôme de chef d’entreprise de l’IFAPME ou du SFPME à la condition que le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) ait été exigé pour l'inscription à la formation.

Compétences techniques :

• avis technique – émettre des avis techniques argumentés et pertinents
• rédaction – s’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire
• vulgarisation – adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé
• gestion de l’information – capitaliser des informations, des procédures et de la documentation, les exploiter et les diffuser
• dispositions légales et normatives – appliquer et faire respecter les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur
• informatique – utiliser les fonctionnalités de base/avancées de logiciels techniques spécifiques.

Compétences comportementales :

• intégrer l’information – établir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates
• synthèse – avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels
• rigueur – réaliser son travail avec exactitude, méthode et précision
• agir de manière orientée service – accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs
• collaboration – coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs
• travailler en équipe – créer et améliorer l’esprit d’équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues
• adaptabilité – ajuster sa méthode de travail à l’évolution des circonstances et des exigences de la situation
• planification du travail – organiser son travail en tenant compte des délais et des priorités.

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

• répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée
• être adressés pour le 14-02-2025 au plus tard par mail à la direction du Développement des ressources humaines, à l’adresse suivante : selection.dfa.sg@spw.wallonie.be
• comprendre :
  • un CV à jour, intitulé « Nom Prénom – CV »
  • une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction, avec la référence : Collaborateur juridique DCEJ et intitulée « Nom Prénom – LM »
  • une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction, intitulé « Nom Prénom – Diplôme ».

Un extrait de casier judiciaire, nécessaire à l’engagement, sera demandé directement au Casier judiciaire central par la direction « Talents Wallonie » du SPW.

Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.

Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.

Exigences communes pour tout engagement dans la fonction publique régionale :

Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. jouir des droits civils et politiques
2. satisfaire aux lois sur la milice
3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer
4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer
5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir.

Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.

Certificat de milice : Le certificat de milice ne sera pas exigé.

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française de Belgique). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles .

Exception pour le diplôme en droit (bachelier/master) : 

Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés (française, flamande ou germanophone) une équivalence de niveau générique valide au grade de bachelier ou de master. 
Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type supérieur ou équivalent.  
Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.
 

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Travaillerpour.be. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement.

Pour vous inscrire à un examen linguistique, vous devez vous rendre dans votre compte en ligne et choisir la rubrique « Tests linguistiques ».  Le système informatique vous demandera le type de tests concerné et vous proposera des dates d’inscription.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter la cellule des tests linguistiques de Travaillerpour.BE via le mail linguistique.fr@bosa.fgov.be ou par téléphone au +32 2 740 74 74 pour demander à réaliser ces tests plus rapidement.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Travaillerpour.be .

Titres de séjour et de travail :

Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire Belge et aux autorisations de travail.

Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie .

Nous vous informons par ailleurs que cette fonction ne permet pas l’octroi d’un permis de travail, car il ne s’agit ni d’une fonction en pénurie, ni d’une fonction hautement qualifiée.

Toutefois, dans tous les cas, vous êtes dispensé d’obtenir un permis de travail si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique
• ressortissant britannique, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique, résidents en Belgique avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l’accord de retrait
• admis au séjour illimité (vous êtes en possession d’une carte d’identité d’une durée de 5 ou 10 ans)
• réfugié reconnu
• demandeur d’asile
• étudiant étranger résidant en Belgique et effectuant ses études en Belgique (max 20 heures de travail par semaine)
• étranger dont la demande de regroupement familial a été acceptée, ainsi que pendant les procédures de demande ou de recours en matière de regroupement familial.

Nous vous proposons un contrat de remplacement temps plein prévu actuellement jusqu'au 30/11/2025.

Vous bénéficierez du barème B3/1 (à partir de 3 206,81 € mensuel brut indexé sans année d’ancienneté), avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte). Ces éléments sont non négociables.

Les membres du personnel bénéficient des avantages suivants : 

• chèques-repas 
• prime de fin d’année  
• pécule de vacances 
• assurance hospitalisation de base gratuite pour le membre du personnel et possibilité de bénéficier de conditions avantageuses pour les membres du ménage 
• gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail  
• possibilité de recevoir une indemnité pour les déplacements à vélo 
• nombreuses possibilités de formations 
• 27 jours de congés par année de travail (congés promérités proportionnels aux prestations de l’année en cours) 
• autres avantages spécifiques au service public permettant une qualité de vie en adéquation avec le travail.

Autres avantages : 

• horaire flexible pour la majorité des fonctions 
• intervention du service social (primes de naissance, Saint-Nicolas des enfants, aide juridique gratuite, possibilité d'activités extra-professionnelles, …) 
• possibilité de travail à domicile (sous conditions) 
• possibilité de prise en charge partielle des frais de déplacement réalisés en voiture sous certaines conditions très strictes.

Dans le cadre strict de l’exercice de certaines fonctions, vous pouvez également avoir droit à : 

• la mise à disposition d'un PC portable
• des frais de parcours - de séjour - de déplacements
• des indemnités pour prestations irrégulières
• l'octroi d'un GSM professionnel
• une allocation de connaissance des langues nationales.

Concernant la fonction :
Madame Anaïs Henne, Directrice FF
081/333141 - anais.henne@spw.wallonie.be

Concernant la procédure de sélection :
Direction Fonctionnelle et d’appui
081 32 15 96 - selection.dfa.sg@spw.wallonie.be

La Wallonie mène une gestion active de la diversité en garantissant l’égalité des chances, de traitement et d’accès aux sélections pour tous ses candidats.

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l’égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d’outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap… ne jouent aucun rôle dans l’évaluation de vos compétences.

Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité.

Toutes les fonctions s’adressent de manière égale aux femmes et aux hommes.

Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?

Votre candidature peut être posée selon les modalités habituelles aux examens de recrutement organisés par les différents services publics. Toutefois, pour les examens organisés par Travaillerpour.be, des dispositions particulières, d’ordre pratique ou matériel, peuvent être prises pour tenir compte de votre handicap.