119 quater

Conditions d'application de l'article 119 quater

Qui peut en bénéficier ?

Le personnel contractuel engagé à durée indéterminée (avec ou sans clause résolutoire) au sein du SPW et des OIP soumis au Code de la Fonction publique.

 

Quelles sont les conditions pour devenir statutaire en bénéficiant de l'application de l’article 119 quater ?

Conditions générales :

• Remplir les conditions générales d’admissibilité visées à l’article 19, 1° à 5°, et 8° du Code la Fonction publique wallonne, à savoir :
  • être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
  • jouir des droits civils et politiques ;
  • satisfaire aux lois sur la milice ;
  • justifier de la possession de l’aptitude physique exigée pour la fonction ;
  • être porteur d’un diplôme ou certificat d’études en rapport avec le niveau du grade à conférer ;
  • accomplir avec succès un stage (ou être dispensé.e).
• Disposer d’un contrat à durée indéterminée (avec ou sans clause résolutoire) dans un emploi permettant un recrutement statutaire ;

Conditions spécifiques :

1. Soit vous avez reçu une proposition d'emploi (SPW ou externe) parce que vous êtes en ordre utile pour obtenir un emploi de recrutement de même niveau et de même métier que celui que vous occupez contractuellement. (article 119quater §1)
2. Soit vous n'avez pas reçu de proposition d'emploi mais vous êtes classé.e définitivement à la première place d'une sélection statutaire organisée par le SELOR de même niveau et de même métier que l’emploi que vous occupez contractuellement. (article 119quater §1)
3. Soit vous avez réussi, endéans les 3 ans avant l’introduction de votre demande, une « épreuve de niveau » de SELOR, à savoir une épreuve de recrutement ou une sélection statutaire organisée par SELOR concernant un niveau équivalent ou supérieur à celui de l’emploi que vous occupez au SPW ou un de ses OIP (peu importe l’entité administrative pour laquelle le SELOR a organisé l’épreuve de recrutement ou la sélection statutaire) ET vous ne faites pas l’objet d’une évaluation réservée ou défavorable. (article 119quater §2)

 

Quelle est la procédure à suivre ?

Si vous êtes lauréat.e d’une sélection statutaire organisée par le SELOR pour le SPW et ses OIP et que vous avez reçu une proposition d’emploi pour le SPW ou un de ses OIP, le service en charge de l’affectation vérifiera systématiquement si vous remplissez toutes les conditions et vous contactera le cas échéant. Dans tous les autres cas, vous devez introduire votre demande via ce formulaire en ligne .

 

Combien de temps prendra le traitement de ma demande ?

La vérification des conditions et le traitement de votre dossier peuvent prendre plusieurs jours.

Dans le cadre de l’application de l’art. 119quater §1, si vous avez reçu une proposition d'emploi pour une autre administration parce que vous êtes en ordre utile pour obtenir un emploi de recrutement de même niveau et de même métier que celui que vous occupez contractuellement, la notification de recrutement vous sera réclamée.

 

Questions les plus fréquemment posées

Quelle est la différence entre une épreuve de recrutement et une sélection statutaire ?

L’épreuve de recrutement est une partie de sélection statutaire (par exemple : le screening générique, l’épreuve de recrutement de niveau). Sa réussite ne permet pas de recevoir des propositions d’emplois statutaires. La sélection statutaire est une sélection complète, toujours constituée au minimum d’un screening spécifique et parfois d’un screening générique. La réussite de l’ensemble des épreuves permet de recevoir des propositions d’emplois statutaires et être recruté.

 

Quelles sont les épreuves de niveau organisées par SELOR qui peuvent être prises en compte pour accéder à la statutarisation ?

Toute épreuve de recrutement ou sélection statutaire organisée par SELOR, quel que soit le niveau de pouvoir, pour un niveau équivalent ou supérieur à celui que vous occupez au sein du SPW. Cette épreuve / sélection doit avoir été réussie au maximum trois ans avant l’introduction de votre demande de statutarisation.

Il peut s’agir de l’une ou l’autre des épreuves suivantes :

• Un screening générique (épreuve de recrutement)
• Une épreuve de recrutement de niveau organisées pour le fédéral ou les entités fédérées (Communautés et Régions)
• Une sélection statutaire (avec ou sans screening générique)
• Un screening complémentaire de SELOR organisé par le fédéral ou les entités fédérées (Communautés et Régions) (épreuve de recrutement)

 

Quelles sont les épreuves et sélections qui NE sont PAS prises en compte pour accéder à la statutarisation ?

Toute épreuve / sélection qui n’est pas organisée entièrement par SELOR.

Par exemple :

• Sélections publiées par SELOR, mais organisées pour les Cours et Tribunaux
• Sélections publiées par SELOR pour les administrations locales bruxelloises

Ne sont pas non plus prises en compte les épreuves de sélections qui ne visent pas un recrutement statutaire :

• Les épreuves d’accession organisée par SELOR
• Les sélections « Talent Exchange »
• Les sélections en vue de l’engagement de contractuels organisées par SELOR

 

Je suis lauréat.e d’une sélection statutaire organisée par le SELOR pour le SPW et les OIP soumis au Code de la Fonction publique. Quelles démarches dois-je effectuer ?

1. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer si la direction Talents Wallonie lance une procédure de consultation : vous devez y répondre favorablement. Dès qu’un emploi vous est attribué, la direction Talents Wallonie vérifiera systématiquement si vous remplissez toutes les conditions et vous contactera le cas échéant pour vous indiquer si vous pouvez bénéficier d’un recrutement dans l’emploi que vous occupez déjà comme contractuel.
2. Vous devez compléter le formulaire en ligne  si, en dehors de toute proposition d’emploi, vous souhaitez faire valoir la réussite de la sélection statutaire (pour autant qu’elle date de moins de 3 ans avant votre demande)

Dans tous les cas, la direction Talents Wallonie examinera votre dossier et reprendra contact avec vous pour vous informer si un recrutement comme statutaire dans l’emploi que vous occupez comme contractuel est possible.

 

Je suis lauréat.e d’une sélection statutaire organisée par le SELOR pour une autre administration que le SPW et les OIP soumis au Code de la Fonction publique. Comment dois-je procéder ?

1. Dès qu’un emploi vous est attribué, c’est-à-dire dès que vous recevez un courrier de cette autre administration (fédéral, …) vous informant qu’un emploi vous est attribué au terme d’une sélection statutaire organisée par le SELOR, remplissez immédiatement le formulaire en ligne afin d’introduire un dossier de demande d’application de l’article 119 quater. Cette démarche ne peut être entreprise que si vous n’êtes pas encore admis.e au stage dans cette autre administration. Veillez à conserver la notification de votre recrutement dans cette autre administration.
2. Vous devez compléter le formulaire en ligne si, en dehors de toute proposition d’emploi, vous souhaitez faire valoir la réussite de la sélection statutaire (pour autant qu’elle date de moins de 3 ans avant votre demande)

Dans tous les cas, la direction Talents Wallonie examinera votre dossier et reprendra contact avec vous pour vous informer si un recrutement comme statutaire dans l’emploi que vous occupez comme contractuel est possible.

 

Je suis classé.e définitivement à la 1ère place d’une réserve organisée par le SELOR pour une autre administration que le SPW et les OIP soumis au Code de la Fonction publique. Comment puis-je bénéficier de l’article 119 quater ?

Dans ce cas, vous pouvez introduire votre dossier de demande d’application de l’article 119 quater à n’importe quel moment, le plus tôt étant le mieux, via le formulaire en ligne

 

Je ne suis pas lauréat.e d’une sélection statutaire organisé par le SELOR. Que dois-je faire ?

Vous devez vous inscrire sur le site du SELOR  afin de recevoir les annonces des sélections statutaires.

 

Comment savoir si la sélection statutaire que j’ai réussie remplit la condition de même métier que l’emploi que j’occupe en tant que contractuel ?

• Pour l’application du §1 de l’article 119 quater, en ce qui concerne les sélections statutaires organisées pour tout autre service public régional, fédéral ou communautaire que le SPW, la condition de « même métier » est remplie si le diplôme (pour les niveaux A, B et C) ou la qualification professionnelle (pour le niveau D) que vous avez fait valoir pour le poste que vous occupez contractuellement permet l’inscription à la sélection statutaire en question.

Particularité : si la sélection statutaire est ouverte à tous les diplômes ou qualifications professionnelles, l’emploi que vous occupez contractuellement doit également être ouvert à tous les diplômes ou qualifications professionnelles pour que la disposition puisse s’appliquer.

• Pour l’application du §2 de l’article 119 quater, seule la condition de niveau s’applique : la sélection statutaire ou l’épreuve de recrutement doit être d’un niveau équivalent ou supérieur à celui de l’emploi occupé.

 

Que se passe-t-il si je suis sous contrat d’expert et que je bénéficie d’une échelle de traitement différente de B3/1 ou d’A6/1 ?

Dans ce cas, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec la Direction Accueil et Carrière via l'adresse statutaires.sg@spw.wallonie.be (pour les contractuels experts du SPW) ou avec votre service du personnel (pour les contractuels experts des OIP) afin d'examiner les conséquences administratives et pécuniaires d'une statutarisation via l'article 119quater.

 

Que se passe-t-il si j’ai réussi une sélection statutaire complète organisée par SELOR il y a plus de trois ans ?

L’article 119 quater §1er continue à s’appliquer. Vous devrez donc outre la réussite d’une sélection statutaire organisée par SELOR, vous trouver en ordre utile (être classé·e 1er ou être désigné.e pour l’emploi pour lequel l’épreuve a été organisée). Attention, si vous avez réussi, il y a plus de 3 ans, une épreuve SELOR sans réussir l’entièreté de la sélection statutaire, vous ne pourrez pas bénéficier de l’article 119 quater.

 

Réglementation

Code de la fonction publique wallonne