119 quater

⚠️Des décisions et projets nouveaux, en lien avec la Déclaration de politique régionale de juillet 2024, sont susceptibles d’impacter les informations reprises sur cette page. Nous adaptons les communications lorsque le cadre règlementaire change, mais nous ne sommes pas en mesure de vous fournir des informations précises sur les décisions et projets en cours.
 

Conditions d'application de l'article 119 quater

Qui peut en bénéficier ?

Le personnel contractuel engagé à durée indéterminée (avec ou sans clause résolutoire) au sein du SPW et des OIP soumis au Code de la Fonction publique.

 

Quelles sont les conditions pour devenir statutaire en bénéficiant de l'application de l’article 119 quater ?

Conditions générales :

• Remplir les conditions générales d’admissibilité visées à l’article 19, 1° à 5°, et 8° du Code la Fonction publique wallonne, à savoir :
  • être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
  • jouir des droits civils et politiques ;
  • satisfaire aux lois sur la milice ;
  • justifier de la possession de l’aptitude physique exigée pour la fonction ;
  • être porteur d’un diplôme ou certificat d’études en rapport avec le niveau du grade à conférer ;
  • accomplir avec succès un stage (ou être dispensé.e).
  • Disposer d’un contrat à durée indéterminée (avec ou sans clause résolutoire) dans un emploi permettant un recrutement statutaire ;

Conditions spécifiques :

1. Soit vous avez reçu la notification de votre recrutement (SPW ou externe) parce que vous avez accepté un emploi de recrutement de même niveau et de même métier que celui que vous occupez contractuellement. (article 119quater §1)
2. Soit vous n'avez pas reçu de proposition d'emploi mais vous êtes classé.e définitivement à la première place d'une sélection statutaire organisée par Travaillerpour.be (anciennement SELOR) de même niveau et de même métier que l’emploi que vous occupez contractuellement. (article 119quater §1)

 

Quelle est la procédure à suivre ?

Si vous êtes lauréat.e d’une sélection statutaire organisée par Travaillerpour.be (anciennement SELOR)  pour le SPW et ses OIP et que vous avez reçu une proposition d’emploi pour le SPW ou un de ses OIP, le service en charge de l’affectation vérifiera systématiquement si vous remplissez toutes les conditions et vous contactera le cas échéant. Dans tous les autres cas, vous devez introduire votre demande via ce formulaire en ligne .

 

Combien de temps prendra le traitement de ma demande ?

La vérification des conditions et le traitement de votre dossier peuvent prendre plusieurs jours.

Dans le cadre de l’application de l’art. 119quater §1, si vous avez reçu une proposition d'emploi pour une autre administration parce que vous êtes en ordre utile pour obtenir un emploi de recrutement de même niveau et de même métier que celui que vous occupez contractuellement, la notification de recrutement vous sera réclamée.

 

Questions les plus fréquemment posées

Quelles sont les épreuves de niveau organisées par Travaillerpour.be (anciennement SELOR) qui peuvent être prises en compte pour accéder à la statutarisation ?

Toute épreuve / sélection qui n'est pas organisée entièrement par Travaillerpour.be (anciennement SELOR).

Par exemple :

• Sélections publiées par Travaillerpour.be (anciennement SELOR) mais organisées pour les Cours et Tribunaux
• Sélections publiées par Travaillerpour.be (anciennement SELOR) pour les administrations locales bruxelloises

Ne sont pas non plus prises en compte les épreuves de sélections qui ne visent pas un recrutement statutaire :

• Les épreuves d’accession organisées par Travaillerpour.be (anciennement SELOR),
• Les sélections « Talent Exchange »
• Les sélections en vue de l’engagement de contractuels organisées par Travaillerpour.be (anciennement SELOR),

 

Je suis lauréat.e d’une sélection statutaire organisée par Travaillerpour.be (anciennement SELOR) pour le SPW et les OIP soumis au Code de la Fonction publique. Quelles démarches dois-je effectuer ?

Si la direction Talents Wallonie lance une procédure de consultation statutaire, vous devez y répondre favorablement. Dès qu’un emploi vous est attribué, la direction Talents Wallonie vérifiera systématiquement si vous remplissez toutes les conditions et vous contactera le cas échéant pour vous indiquer si vous pouvez bénéficier d’un recrutement dans l’emploi que vous occupez déjà comme contractuel et vous invitera à compléter le formulaire en ligne .

 

Je suis lauréat.e d’une sélection statutaire organisée par Travaillerpour.be (anciennement SELOR) pour une autre administration que le SPW et les OIP soumis au Code de la Fonction publique. Comment dois-je procéder ?

Dès qu’un emploi vous est attribué, c’est-à-dire dès que vous recevez un courrier de cette autre administration (fédéral, …) vous informant qu’un emploi vous est attribué au terme d’une sélection statutaire organisée par Travaillerpour.be (anciennement SELOR), remplissez immédiatement le formulaire en ligne afin d’introduire un dossier de demande d’application de l’article 119 quater §1. Cette démarche ne peut être entreprise que si vous n’êtes pas encore admis.e au stage dans cette autre administration. Veillez à conserver la notification de votre recrutement dans cette autre administration.

Dans tous les cas, la direction Talents Wallonie examinera votre dossier et reprendra contact avec vous pour vous informer si un recrutement comme statutaire dans l’emploi que vous occupez comme contractuel est possible.
​​​​​

Je suis classé.e définitivement à la 1ère place d’une réserve organisée par Travaillerpour.be (anciennement SELOR) pour une autre administration que le SPW et les OIP soumis au Code de la Fonction publique. Comment puis-je bénéficier de l’article 119 quater ?

Dans ce cas, vous pouvez introduire votre dossier de demande d’application de l’article 119 quater §1 à n’importe quel moment, mais uniquement pendant la durée de validité de la réserve dont vous faites partie, le plus tôt étant le mieux, via le formulaire en ligne

 

Je ne suis pas lauréat.e d’une sélection statutaire organisé par Travaillerpour.be (anciennement SELOR). Que dois-je faire ?

Vous devez vous inscrire sur le site de Travaillerpour.be  afin de recevoir les annonces des sélections statutaires.

 

Comment savoir si la sélection statutaire que j’ai réussie remplit la condition de même métier que l’emploi que j’occupe en tant que contractuel ?

• Pour l’application du §1 de l’article 119 quater, en ce qui concerne les sélections statutaires organisées pour tout autre service public régional, fédéral ou communautaire que le SPW, la condition de « même métier » est remplie si le diplôme (pour les niveaux A, B et C) ou la qualification professionnelle (pour le niveau D) que vous avez fait valoir pour le poste que vous occupez contractuellement permet l’inscription à la sélection statutaire en question.

Particularité : si la sélection statutaire est ouverte à tous les diplômes ou qualifications professionnelles, l’emploi que vous occupez contractuellement doit également être ouvert à tous les diplômes ou qualifications professionnelles pour que la disposition puisse s’appliquer.

 

Que se passe-t-il si je suis sous contrat d’expert et que je bénéficie d’une échelle de traitement différente de B3/1 ou d’A6/1 ?

Dans ce cas, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec la Direction Accueil et Carrière via l'adresse statutaires.sg@spw.wallonie.be (pour les contractuels experts du SPW) ou avec votre service du personnel (pour les contractuels experts des OIP) afin d'examiner les conséquences administratives et pécuniaires d'une statutarisation via l'article 119quater.

 

Que se passe-t-il si j’ai réussi une sélection statutaire complète organisée par Travaillerpour.be (anciennement SELOR) il y a plus de trois ans ?

Dans certains cas, l’article 119 quater §1er continue à s’appliquer. Vous devrez donc, outre la réussite d’une sélection statutaire organisée par Travaillerpour.be (anciennement SELOR), vous trouver en ordre utile (être classé·e 1er ou être désigné.e pour l’emploi pour lequel l’épreuve a été organisée).