Gouvernement Provincial du Hainaut
Rue Verte 13
7000 Mons

... un Commissaire d’Arrondissement ? 

Le Commissaire d’arrondissement est l’adjoint direct du Gouverneur.  Il assiste ce dernier dans l’exercice de ses compétences et le remplace en cas d’absence. Il a la qualité d’officier de police administrative (art L2212-4 du CDLD et Loi provinciale).

Conformément à l’article 63 de la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative concernant Comines-Warneton, le Hainaut dispose d’un second commissaire d’arrondissement.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la fonction, les dispositions légales qui régissent la fonction sont les suivantes :

• arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant le statut des commissaires d’arrondissement
• loi provinciale du 30 avril 1836
• code Wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
• loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative.

Diplôme requis :

• diplôme de base de 2e cycle (licencié, master, docteur, pharmacien, agrégé, ingénieur, ingénieur industriel, architecte, maître) ou de 3e cycle (doctorat) délivré par une université ou une haute école belge
• diplômes ou certificats délivrés aux lauréats de l’École royale militaire qui peuvent porter le titre d’ingénieur civil ou de licencié/master

OU

Être lauréat d'un concours d'accession au niveau A organisé pour la Région.

Expérience exigée : 

Une expérience professionnelle de minimum 5 années est exigée dans des fonctions administratives ou scientifiques de niveau A (niveau universitaire de type long).

L’expérience doit être acquise au plus tard à la date de la clôture des inscriptions.

La vérification de votre expérience professionnelle se fera sur base du CV que vous aurez fourni.

Nous vous conseillons d’accorder une attention particulière à la description de votre expérience professionnelle dans votre CV et d’indiquer les dates de manière précise (jour-mois-année).

Exigences particulières et conditions d’accès au poste :

Selon les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12.05.2011 fixant les conditions de nominations des commissaires d’arrondissements, le candidat doit :

1. jouir des droits civils et politiques
2. satisfaire aux lois sur la milice
3. être de nationalité belge
4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer (niveau A)
5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir
6. le candidat doit être âgé d’au moins 30 ans
   Condition supplémentaire propre au poste de Mouscron :
7. connaissance de la langue néerlandaise dans les matières administratives

Ces conditions de nomination doivent être réunies le jour de la date limite du dépôt des candidatures.

Certificat de milice : Le certificat de milice ne sera pas exigé.

Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :

Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par l'une des Communautés (française, flamande ou germanophone). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles .

Exception pour le diplôme en droit (bachelier/master) :

Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés (française, flamande ou germanophone) une équivalence de niveau générique valide au grade de master. 
Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type supérieur ou équivalent.  
Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.

Connaissance de la langue néerlandaise:

Aux conditions fixées par l’AGW du 12 mai 2011, s’ajoute la condition de la langue néerlandaise qui découle de l’article 63 alinéa 2 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative :

le candidat devra démontrer notamment, lors de son audition, une connaissance suffisante de la langue néerlandaise pour considérer et pour traiter des documents officiels (correspondances de collègues, communications officielles de services, notes techniques, documents administratifs, etc.) ainsi que pour échanger avec différents publics en langue néerlandaise.

Connaissance de la langue française :

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.

À défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par le SPF BOSA (travaillerpour.be). Cette condition doit être remplie au plus tard à la date de la clôture des inscriptions.

Pour vous inscrire à un examen linguistique, vous devez vous rendre dans votre compte en ligne et choisir la rubrique « Tests linguistiques ».  Le système informatique vous demandera le type de tests concerné et vous proposera des dates d’inscription.

En cas d’urgence, vous pouvez contacter la cellule des tests linguistiques du SPF BOSA (travaillerpour.be) via le mail linguistique.fr@bosa.fgov.be ou par téléphone au +32 2 740 74 74 pour demander à réaliser ces tests plus rapidement.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Travaillerpour.be .

Pour être recevables, les actes de candidature doivent :

• répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée
• être adressés pour le 23-04-25 au plus tard par pli postal scellé et recommandé au Président de sélection :

À l’attention de Monsieur Le Gouverneur de la Province de Hainaut
c/o Secrétariat de la Commission de sélection
SPW - SG
Direction Talents Wallonie
À l’attention de Monsieur Barata da Silva Robin
Boulevard Cauchy 47
5000 NAMUR

• comprendre :
  • un CV à jour
  • une NOTE CIRCONSTANCIÉE dans laquelle le candidat expose les raisons pour lesquelles il estime être apte à exercer la fonction et dans laquelle il fait également valoir ses qualités en matière de gestion des services publics et dans les matières qui relèvent des compétences de la fonction sollicitée
  • une COPIE DU/DES DIPLÔME(S) requis pour la fonction
  • une copie recto de sa CARTE D’IDENTITÉ.

Un extrait de casier judiciaire, nécessaire aux conditions de nomination ainsi qu’aux conditions de validité de votre candidature, sera demandé directement au Casier judiciaire central par la direction « Talents Wallonie » du SPW.

Processus de sélection :

Le Gouvernement a confié la sélection et l’évaluation des candidats à une Commission de sélection. Le processus d’examen des candidatures est le suivant :

ÉTAPE 1 (recevabilité des candidatures et audition des candidats admis)

1. Vérification de l’admissibilité des candidatures sur base des exigences de profil (diplôme, expérience demandée) et des conditions générales d'admissibilité. Analyse des dossiers de candidature.
2. Comparaison des candidatures : Une première présélection pourra être effectuée sur base d’une épreuve écrite.
3. Entretien(s) des candidats recevables.

Au terme de ces entretiens, la commission établit une proposition motivée de classement. Par ordre de préférence, de cinq candidats au plus.

ÉTAPE 2 (publicité et recours)

1. Dans les 15 jours de la proposition motivée, le président la notifie, par lettre recommandée, à tous les candidats.
   La notification fait mention des voies de recours.
2. Les candidats disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de la remise de l’envoi, pour faire valoir leurs observations ou introduire une réclamation auprès du président de la commission.
   
   La commission statue sur la réclamation après avoir entendu le réclamant si celui-ci en a exprimé le souhait. Le réclamant peut se faire assister de la personne de son choix.
   
   La décision motivée de la commission sur les observations ou la réclamation est notifiée par lettre recommandée à celui qui a fait valoir ses observations ou qui a introduit une réclamation.
    
3. En cas de modification de la proposition de classement, la nouvelle proposition est motivée et notifiée par lettre recommandée à tous les candidats. Il y est fait mention des voies de recours.

ÉTAPE 3 (proposition à l’autorité Ministérielle)

La proposition de classement, une fois devenue définitive, est transmise à l’autorité ministérielle.
Si aucune réclamation n’a été introduite, le président transmet la proposition à l’autorité ministérielle dans les 15 jours de l’expiration du délai d’introduction des réclamations.

ÉTAPE 4 (décision)

1. Le(s) Ministre(s) soumet(tent) la proposition définitive de classement au Gouvernement wallon. Si celui-ci déroge au classement, cette proposition doit être spécialement motivée au moment de la désignation du candidat.
2. La décision du Gouvernement est transmise au Conseil des Ministres pour avis conforme.
3. Dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis conforme du Conseil des Ministres, le commissaire est nommé par le Gouvernement.
4. À défaut d’avis conforme du Conseil des Ministres, un nouvel appel à candidature est lancé.

Le traitement annuel du commissaire est fixé dans l’échelle A4.

Vous bénéficierez du barème A4/2 (à partir de 6 474,68 € mensuel brut indexé, à 5 années d’ancienneté), avec possibilité de valoriser l’ancienneté acquise dans le secteur privé (maximum 6 années) et dans le secteur public (toutes les années sont prises en compte). Ces éléments sont non négociables.

Le commissaire bénéficie d’une indemnité forfaitaire pour frais de représentation, d’un montant annuel de 1.200 euros.

Une promotion par avancement d’échelle (art 63 du Statut) est prévue pour le Commissaire qui satisfait aux conditions suivantes :

• compter une ancienneté d’exercice de la fonction de huit ans pour la promotion à l’échelle A4S et de seize ans pour la promotion à l’échelle A3
• justifier de l’évaluation favorable
• ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire définitive non radiée.

Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique, le commissaire bénéficie également des avantages suivants :

• prime de fin d’année
• pécule de vacances
• d’indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail.

Concernant la procédure de sélection : 
Monsieur Robin Barata da Silva, chargé de sélection
081 24 97 24 - robin.baratadasilva@spw.wallonie.be